Mution et demenagement dans la meme ville
K-rol91760
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
J'ai démenagé suite a une mutation professionnelle dans la meme ville que mon precedent logement (sans raprochement de mon lieu de travail).
Mon ancienne propriétaire ne m'a pas rendu ma caution elle signale un congés abusif. Pouvez-vous me dire si je suis dans mon droit en restant dans la meme commune.
Mon dossier passe au tribunal en mars, j'aimerais preparer ma defence. (sachant que j'ai eu une aide de l'assistance juridique de mon travail qui affirme que je suis dans mon droit)
Merci d'avance
J'ai démenagé suite a une mutation professionnelle dans la meme ville que mon precedent logement (sans raprochement de mon lieu de travail).
Mon ancienne propriétaire ne m'a pas rendu ma caution elle signale un congés abusif. Pouvez-vous me dire si je suis dans mon droit en restant dans la meme commune.
Mon dossier passe au tribunal en mars, j'aimerais preparer ma defence. (sachant que j'ai eu une aide de l'assistance juridique de mon travail qui affirme que je suis dans mon droit)
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
J'ai peur que ce soit mal parti pour vous... En effet, la mutation afin d'être invoquée doit être le motif de demenagement... Hors, dans votre cas ce n'est pas le cas...
J'ai eu le cas similaire dans le cadre de penalites de remboursement de pret immo: mon client souhaitait supprimer les penalités suite à sa mutation, hors il ne vendait pas le bien pour cause de mutation, mais se faisait racheter le pret. Le tribunal a tranché et les penalites etaient dues puisque ce n'etait pas le motif du remboursement du pret...
Reparlez en à votre avocat, s'il a peut etre des textes de ois sur lesquels s'appuyer, mais à mon humble avis...
J'ai peur que ce soit mal parti pour vous... En effet, la mutation afin d'être invoquée doit être le motif de demenagement... Hors, dans votre cas ce n'est pas le cas...
J'ai eu le cas similaire dans le cadre de penalites de remboursement de pret immo: mon client souhaitait supprimer les penalités suite à sa mutation, hors il ne vendait pas le bien pour cause de mutation, mais se faisait racheter le pret. Le tribunal a tranché et les penalites etaient dues puisque ce n'etait pas le motif du remboursement du pret...
Reparlez en à votre avocat, s'il a peut etre des textes de ois sur lesquels s'appuyer, mais à mon humble avis...
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