Heritage sans mariage
puce63
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puce63 -
puce63 -
Bonjour,
je suis actuellement divorcée avec 2 enfants à charge
je vis avec une personne avec qui nous avons 1 enfant
en cas de décès de celui ci qui hérite de ses biens ?
merci de votre réponse c'est urgent
je suis actuellement divorcée avec 2 enfants à charge
je vis avec une personne avec qui nous avons 1 enfant
en cas de décès de celui ci qui hérite de ses biens ?
merci de votre réponse c'est urgent
1 réponse
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Ce sont ses héritiers directs : ses enfants, à défaut ses parents...
Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, vous n'aurez droit à rien ! Une fois mariés ou pacsés, vous pourrez faire une donation au dernier vivant.
Si il vous fait une donation hors mariage, vous aurez 66% de droit de succession à payer.
Si les enfants sont mineurs au moment du décès, la part est bloquée jusqu'à la majorité et il y a intervention du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...