Pas de reponse pour permis de construire
lafredouille
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mimi -
mimi -
Bonjour,
le 2/12/2009 nous avons déposé à la mairie une demande de permis de construire pour un aggrandissement.
Dans une semaine cela fera 2 mois et nous n'avons pas de réponse de l'urbanisme.Mon mari me dit que nous pourrons commencé les travaux à partir de ce moment car le permis de construire sera tacite.
Est ce vrai ? ou la mairie pourra venir nous demander de cesser les travaux s'ils ne sont pas d'accord.
merci de vos réponses
le 2/12/2009 nous avons déposé à la mairie une demande de permis de construire pour un aggrandissement.
Dans une semaine cela fera 2 mois et nous n'avons pas de réponse de l'urbanisme.Mon mari me dit que nous pourrons commencé les travaux à partir de ce moment car le permis de construire sera tacite.
Est ce vrai ? ou la mairie pourra venir nous demander de cesser les travaux s'ils ne sont pas d'accord.
merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,
Tout d'abord il faut savoir si vous avez reçu la "notification de délais" (environ 15 jours après le dépôt) car c'est cette lettre qui fixe le point de départ du délai pour l'obtention d'un permis tacite.
D'autre part, il ne faut pas que vous soyez en secteur protégé ou qu'une enquête publique soit nécessaire (se renseigner au tableau d'affichage des informations communales).
Si toutes ces conditions sont réunies, et que vous pouvez bénéficier d'un permis tacite, vous devez adresser une requête en instruction à l'autorité en charge du dossier (mairie ou DDE).
Tout d'abord il faut savoir si vous avez reçu la "notification de délais" (environ 15 jours après le dépôt) car c'est cette lettre qui fixe le point de départ du délai pour l'obtention d'un permis tacite.
D'autre part, il ne faut pas que vous soyez en secteur protégé ou qu'une enquête publique soit nécessaire (se renseigner au tableau d'affichage des informations communales).
Si toutes ces conditions sont réunies, et que vous pouvez bénéficier d'un permis tacite, vous devez adresser une requête en instruction à l'autorité en charge du dossier (mairie ou DDE).
Bponjour, la réponse arrive souvent le dernier jour par lettre, mais ne commencez pas les travaux avant , ni ne commandez l'entrepreneur, si un refus arrive vous n'auriez pas de recours, il est impératif d'avoir un document que l'on appèle " arrêté du maire." L'accord tacite peut se voir transformé en refus quelques jours après.
tout d'abord merci de vos réponses,
nous ne sommes pas dans une zone protégée et nous avons juste un numéro de dossier reçu avec recommandé du 2/12/2009.
c'est le constructeur de notre maison qui s'occupe de l'aggrandissemnt donc il attend avant de commencer.
Quand vous dites quelques jours combiende temps faut-il attendre encore ? déjà 2 mois c'est long surtout pour une pièce de plus (les travaux vont durer moins longtemps !)
nous ne sommes pas dans une zone protégée et nous avons juste un numéro de dossier reçu avec recommandé du 2/12/2009.
c'est le constructeur de notre maison qui s'occupe de l'aggrandissemnt donc il attend avant de commencer.
Quand vous dites quelques jours combiende temps faut-il attendre encore ? déjà 2 mois c'est long surtout pour une pièce de plus (les travaux vont durer moins longtemps !)
re...vous dites dans votre question: " le 2/12/2009 nous avons déposé ", et dans votre post n°3 "reçu avec recommandé de 2/12/2009 " Il y a incohérence c'est la même date , indiquez la date de votre recommandé et ce qu'il indiquait ? - La zone n'a rien à voir sur le sujet -
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en fait mon mari vient de me dire qu'il esta llée lui même déposé la demande et la personne lui a remis un numéro de dossier .Je pensais que nous avions reçu un recmmandé mais non .la date sur ce recepissé est bien le 02/12/2009
re...donc date de départ le 2 décembre, et réponse possible le 02/02/2010, si c'est par recommandé c'est vous qui signerez pour l'accusé de réception, et c'est la date de départ en cas de recours. Le recours pouvant être "gracieux" ou au TA. Si vous n'obteniez pas de réponse et que Monsieur aurait le souhait de démarer les travaux , c'est l'accusé de dépot en mairie qu'il faut afficher sur le portail, visible depuis la voie publique avec les risques que je vous ai indiqué dans mon post n°2.
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