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ANNULATION COMPROMIS DE VENTE

NINI -  
 NINI -
Bonjour,
j ai signe un compromis de vente le15octobre 2009.acheteur se retracte le 15 janvier 2010 cause separation que puije faire pour le depot de garantie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 857
 
Bonjour,
si la clause de rupture n'était pas inscrite sur le compromis, vous avez la possibilité de réclamer le dépôt de garantie. Vous avez normalement 10 % du montant de prix à récupérer, c'est la loi.
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NINI
 
MERCI DE VOTRE REPONSE NON LA CLAUSE SEPARATION N AI PAS DANS LE COMPROMIS SALUTATIONS
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