ANNULATION COMPROMIS DE VENTE

NINI -
NINI - 26 janv. 2010 à 10:13

Bonjour,
j ai signe un compromis de vente le15octobre 2009.acheteur se retracte le 15 janvier 2010 cause separation que puije faire pour le depot de garantie

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Réponse 1 / 1

Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 863

Bonjour,
si la clause de rupture n'était pas inscrite sur le compromis, vous avez la possibilité de réclamer le dépôt de garantie. Vous avez normalement 10 % du montant de prix à récupérer, c'est la loi.

NINI

MERCI DE VOTRE REPONSE NON LA CLAUSE SEPARATION N AI PAS DANS LE COMPROMIS SALUTATIONS

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