Accoler mon nom
tachou
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26 janv. 2010 à 06:45
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 26 janv. 2010 à 11:13
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58Sab
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26 janv. 2010 à 11:13
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Dans le cas d'un enfant naturel et lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration conjointe au plus tard lors de la naissance ou ultérieurement mais simultanément, les parents peuvent modifier le nom de l'enfant dans deux cas.
● S'ils se marient ensemble, ils peuvent produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage (ou constatée par le juge) et changer le nom des enfants en appliquant les règles ci-dessus. Mais la légitimation ne peut pas modifier le nom d'un enfant majeur sans son accord.
Rappelons que l'objectif de cette loi est de garantir l'immutabilité du nom de l'enfant. Les parents ne peuvent pas modifier le nom de l'enfant légitimé dès lors qu'ils ont déjà choisi le nom de celui-ci lors de la déclaration de naissance ou plus tard mais ensemble.
Ainsi, la légitimation n'est l'occasion d'exercer la faculté de choix sur le nom de l'enfant que si sa filiation a été établie consécutivement par les parents, et qu'il n'a pas été fait usage de la déclaration conjointe.
● Pendant la minorité de l'enfant, ils peuvent faire une déclaration conjointe pour : lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu ; ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent. Dans ce dernier cas, chacun des parents ne peut transmettre qu'un seul nom de famille.
A noter :
Si l'enfant a plus de 13 ans, les parents ne peuvent changer son nom de famille qu'avec son accord.
pour ces démarches il faut vous rendre à la mairie
https://www.pratique.fr/vos-droits.html
● S'ils se marient ensemble, ils peuvent produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage (ou constatée par le juge) et changer le nom des enfants en appliquant les règles ci-dessus. Mais la légitimation ne peut pas modifier le nom d'un enfant majeur sans son accord.
Rappelons que l'objectif de cette loi est de garantir l'immutabilité du nom de l'enfant. Les parents ne peuvent pas modifier le nom de l'enfant légitimé dès lors qu'ils ont déjà choisi le nom de celui-ci lors de la déclaration de naissance ou plus tard mais ensemble.
Ainsi, la légitimation n'est l'occasion d'exercer la faculté de choix sur le nom de l'enfant que si sa filiation a été établie consécutivement par les parents, et qu'il n'a pas été fait usage de la déclaration conjointe.
● Pendant la minorité de l'enfant, ils peuvent faire une déclaration conjointe pour : lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu ; ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent. Dans ce dernier cas, chacun des parents ne peut transmettre qu'un seul nom de famille.
A noter :
Si l'enfant a plus de 13 ans, les parents ne peuvent changer son nom de famille qu'avec son accord.
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