Contester une amende
renée_92
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CD76 Messages postés 341 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon mari m'a offert une véhicule il y a 3 ans (donc la carte grise est à mon nom) mais n'ayant pas encore mon permis de conduire c'est lui qui l'utilise;seulement il a eu plusieurs contraventions qu'il m'avait assuré avoir payées mais je me rends malheureusement compte aujourd'hui que cela n'a pas été le cas car j'ai des relances d'huissiers et des menaces de saisie
Que faire dans ce cas pour contester ces amendes et vers qui m'adresser pour prouver de ma bonne foi?
Cordialement
mon mari m'a offert une véhicule il y a 3 ans (donc la carte grise est à mon nom) mais n'ayant pas encore mon permis de conduire c'est lui qui l'utilise;seulement il a eu plusieurs contraventions qu'il m'avait assuré avoir payées mais je me rends malheureusement compte aujourd'hui que cela n'a pas été le cas car j'ai des relances d'huissiers et des menaces de saisie
Que faire dans ce cas pour contester ces amendes et vers qui m'adresser pour prouver de ma bonne foi?
Cordialement
2 réponses
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Je crains qu'il ne soit trop tard, le délai de contestation est dépassé.
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Normalement, je crois qu'en matière d'amende, il faut payer avant de contester. Si vous dénoncez votre mari, celui-ci doit signer la dénonciation, de telle sorte qu'il reconnaisse ses infractions et donc ses dettes. S'il ne signe pas, les contestations n'aboutiront pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...