RIB exigé pour un simple envoi d'informations
Hadrien6947
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Une société aux pratiques de démarchage plus que douteuses (Direct Energie pour ne pas les nommer) m'appelle régulièrement pour que je souscrive à leurs services (fournisseurs d'éléctricité). J'ai indiqué que souhaitais d'abord obtenir des informations pas courrier et que j'y réfléchirais. La personne me demande alors un RIB prétextant vouloir vérifier ma solvabilité. Cela m'a semblé très étrange, j'ai donc prétexté ne pas en avoir sous la main. Pas grave, la personne insiste pour me laisser le temps d'en récupérer un et me rappellera d'ici peu...
Bref, étant persuadé que cette méthode est illégale, j'aurais souhaité avoir confirmation de votre part, et si possible savoir s'il existe un article de la législation française qui le stipule.
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée
Une société aux pratiques de démarchage plus que douteuses (Direct Energie pour ne pas les nommer) m'appelle régulièrement pour que je souscrive à leurs services (fournisseurs d'éléctricité). J'ai indiqué que souhaitais d'abord obtenir des informations pas courrier et que j'y réfléchirais. La personne me demande alors un RIB prétextant vouloir vérifier ma solvabilité. Cela m'a semblé très étrange, j'ai donc prétexté ne pas en avoir sous la main. Pas grave, la personne insiste pour me laisser le temps d'en récupérer un et me rappellera d'ici peu...
Bref, étant persuadé que cette méthode est illégale, j'aurais souhaité avoir confirmation de votre part, et si possible savoir s'il existe un article de la législation française qui le stipule.
Je vous remercie d'avance.
Bonne journée
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4 réponses
Non, rien dans les textes ce sujet.
Mais un RIB ne permet pas de vérifier la solvabilité d'un compte puisque tout établissement teneur de comptes est tenu à un strict secret professionnel inscrit dans la loi.
Votre banque ne peut donc en aucun cas répondre à une demande d'un tiers quant à votre solvabilité.
Simplement avec un RIB dans les mains cette société peut émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire
Sans qu'aucun document ne soit signé.
Effectivement, vous pourriez faire rejeter ces opérations, mais inutile de tenter le diable.
Donc, le texte de base que vous demandez c'est celui qui impose aux banques le secret professionnel.
Mais un RIB ne permet pas de vérifier la solvabilité d'un compte puisque tout établissement teneur de comptes est tenu à un strict secret professionnel inscrit dans la loi.
Votre banque ne peut donc en aucun cas répondre à une demande d'un tiers quant à votre solvabilité.
Simplement avec un RIB dans les mains cette société peut émettre des ordres de prélèvement sur votre compte bancaire
Sans qu'aucun document ne soit signé.
Effectivement, vous pourriez faire rejeter ces opérations, mais inutile de tenter le diable.
Donc, le texte de base que vous demandez c'est celui qui impose aux banques le secret professionnel.
Parfait, merci beaucoup pour vos réponses à tous les deux. C'est tout bonnement scandaleux le nombre de personnes que cette société a déjà réussi à arnaquer...
La législation juridique et financière évolue en permanence...