FRAIS DEDOMMAGEMENT D AGENCE SUITE ANNULATION
LDUCH
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Bonjour,
je ne veux plus vendre mon appartement , j'avais un contrat simple avec une agence , est-ce que je vais devoir payer un dédommagement à l'agence immobilière.
MERCI
je ne veux plus vendre mon appartement , j'avais un contrat simple avec une agence , est-ce que je vais devoir payer un dédommagement à l'agence immobilière.
MERCI
16 réponses
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S'il n'y a pas de vente : non bien sur.
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même si je devais signer une promesse ce soir ?
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Tant qu'il n'y a rien de signé......attention néanmoins : si la vente est conforme au prix demandé dans le mandat alors il y aurait un droit légitime de dédommagement pour l'agence. Ceci est explicité dans le mandat, relisez bien ce paragraphe.
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Même si l'agence n'a qu'une offre signée par l'acquéreur.....
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j'ai accepté une contre offre qui m'a été proposé et que j'ai signé
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Alors, si le formalisme est correct, vous êtes engagé au sens de l'article 1583 du Code Civil.
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Vous pouvez mais il y a toutes les chances que l'agence vous demande un dédommagement car elle a rempli son contrat.
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un dédommagement qui peut-être de quel ordre?
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A la hauteur de la commission qu'aurait perçue l'agence au moment de la réitération chez le notaire.
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C'est tout à fait vraisemblable.
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allez on reste positif , et si l'acquereur ne veut plus signer la promesse de vente ?
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Là vous n'y êtes pour rien ! et l'acquéreur dispose en plus d'un droit de rétractation légale de 7 jours après signature de la promesse......priez ! ;o)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...