FRAIS DEDOMMAGEMENT D AGENCE SUITE ANNULATION
LDUCH
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Bonjour,
je ne veux plus vendre mon appartement , j'avais un contrat simple avec une agence , est-ce que je vais devoir payer un dédommagement à l'agence immobilière.
MERCI
je ne veux plus vendre mon appartement , j'avais un contrat simple avec une agence , est-ce que je vais devoir payer un dédommagement à l'agence immobilière.
MERCI
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16 réponses
Tant qu'il n'y a rien de signé......attention néanmoins : si la vente est conforme au prix demandé dans le mandat alors il y aurait un droit légitime de dédommagement pour l'agence. Ceci est explicité dans le mandat, relisez bien ce paragraphe.
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Vous pouvez mais il y a toutes les chances que l'agence vous demande un dédommagement car elle a rempli son contrat.
A la hauteur de la commission qu'aurait perçue l'agence au moment de la réitération chez le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...