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FRAIS DEDOMMAGEMENT D AGENCE SUITE ANNULATION

LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 - 25 janv. 2010 à 10:13
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 - 25 janv. 2010 à 12:16
Bonjour,

je ne veux plus vendre mon appartement , j'avais un contrat simple avec une agence , est-ce que je vais devoir payer un dédommagement à l'agence immobilière.

MERCI

16 réponses

Réponse 1 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 10:55
S'il n'y a pas de vente : non bien sur.
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Réponse 2 / 16
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 10:57
même si je devais signer une promesse ce soir ?
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Réponse 3 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 11:04
Tant qu'il n'y a rien de signé......attention néanmoins : si la vente est conforme au prix demandé dans le mandat alors il y aurait un droit légitime de dédommagement pour l'agence. Ceci est explicité dans le mandat, relisez bien ce paragraphe.
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Réponse 4 / 16
feloxe
25 janv. 2010 à 11:05
Si vous avez signé une acceptation de prix j'ai peur que l'agence ai un recours
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Réponse 5 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 11:14
Même si l'agence n'a qu'une offre signée par l'acquéreur.....
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Réponse 6 / 16
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 11:18
j'ai accepté une contre offre qui m'a été proposé et que j'ai signé
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 11:20
Alors, si le formalisme est correct, vous êtes engagé au sens de l'article 1583 du Code Civil.
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LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 11:21
DONC JE NE PEUX PLUS RECULER
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Réponse 9 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 11:23
Vous pouvez mais il y a toutes les chances que l'agence vous demande un dédommagement car elle a rempli son contrat.
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Réponse 10 / 16
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 11:33
un dédommagement qui peut-être de quel ordre?
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Réponse 11 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 11:35
A la hauteur de la commission qu'aurait perçue l'agence au moment de la réitération chez le notaire.
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Réponse 12 / 16
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 11:46
merci donc je ne peux plus reculer
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Réponse 13 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 11:51
C'est tout à fait vraisemblable.
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Réponse 14 / 16
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 12:14
allez on reste positif , et si l'acquereur ne veut plus signer la promesse de vente ?
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Réponse 15 / 16
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
25 janv. 2010 à 12:15
Là vous n'y êtes pour rien ! et l'acquéreur dispose en plus d'un droit de rétractation légale de 7 jours après signature de la promesse......priez ! ;o)
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Réponse 16 / 16
LDUCH Messages postés 10 Date d'inscription lundi 25 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2010 1
25 janv. 2010 à 12:16
OH OUI
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