Puis je porter plainte?

Signaler
-
 samira -
Bonjour, je suis dans un grand dilemme et j'aurais besoin de conseil pour m'éclairer et savoir surtout si j'encoure des risques...

Présentation des faits:
j'ai toujours voulu avoir les cheveux longs, mais étant étudiante (= petit budget) me faire faire des extensions en salon de coiffure me serait revenu bien trop cher (700€ minimum). Je me suis donc mise à rechercher sur des sites tel que le Bon Coin des annonces de coiffeuse à domicile faisant ce travail. J'ai finit par en trouver plusieurs, mais une seule a répondu à mon message. Pour 150 mèches (commandées sur internet), j'en ai eu pour 80€. Autrement dit: prix très attractif.

Le 24 novembre je pars donc chez cette coiffeuse, qui arrivait là s'avère avoir le même âge que moi (19 ans...), qui était du reste très gentil, sympathique sur le coup. J'avais confiance en elle...elle avait le matériel adéquate apparemment. Je commence à avoir des doutes: elle est en classe préparatoire avec un CAP coiffure...

Sur le coup je n'y pense. Je pars, et là le cauchemar commence. Elle a fait son travail en à peine 2h...
Puis le lendemain: mal au cuir chevelu, un poids horrible sur ma tête, des noeuds comme des rasta horribles.

Le 01 décembre, je n'y tiens plus: je pleure toutes les larmes de mon corps, mon conjoint a essayé de me les enlever avec du dissolvant (16.30€), je perds mes cheveux par endroit en touffe. En 1h30 il en a enlevé 20...Je pars donc en urgence en salon me les faire enlever, 100€.

Et là, révélation: le coiffeur, adorable et sympathique, me dit que je me suis fait arnaquer, rien n'est professionnel dans le travail effectué sur ma tête, que si j'avais entendu plus longtemps, j'aurais eu des dégâts irréparables, etc. Que cette fille n'était pas une coiffeuse (ce qui du reste est vrai mais que j'ignorais). Il commence donc à m'expliquer toutes les formalités de cet art, et là je me rends bien compte que je me suis fait arnaquer...

Donc il me suggère de lui réclamer mon argent, quitte à appeler les syndicats, je peux compter sur son soutien et celui de son équipe. Il m'explique donc comment faire (je le retiens bien)

Mais voilà, j'ai été clémente, et cela fait depuis ce 01 décembre que j'attends un remboursement! Elle fait exprès prétextant qu'elle veut voir la facture du coiffeur (dont je lui ai envoyé la photocopie) et des photographies de mes cheveux (je considère qu'elle n'est pas en droit de me le demander), et maintenant elle veut me voir en face en face (je n'ai pas eu de nouvel avant hier depuis le 01 décembre, car je l'ai menacé de porter de plainte).

J'ai été recherchée sur internet tout l'ensemble des textes de lois qui pourraient la pénaliser, et j'ai trouvé ceci:

« Publication au JORF du 24 mai 1946
Loi n46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d ... à la profession de coiffeur (version consolidée au 27 mars 2004 - version JO initiale)

Article 3 - Modifié par Ordonnance n2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 1 (JORF 27 mars 2004).
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée. De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

Article 6 - Modifié par Ordonnance n2004-279 du 25 mars 2004 art. 2 4 (JORF 27 mars 2004).
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi et notamment les diplômes et les titres homologués qui justifient la qualification prévue à l'article 3 ;

J.O n 124 du 30 mai 1997 page 8321
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

Décret no 97-558 du 29 mai 1997, modifié par le Décret n 2005-644 du 31 mai 2005 relatif aux conditions d ... à la profession de coiffeur

TITRE Ier : QUALIFICATIONS ET FORMATION

Art. 1er. - I. - La personne professionnellement qualifiée mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :

a) Le brevet professionnel de coiffure créé en application du décret modifié n 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;

b) Le brevet de maîtrise de la coiffure institué dans les conditions de l'article 51 du code de l'artisanat ;
c) Les diplômes ou les titres inscrits ou ayant été inscrits au répertoire national de certification professionnelle institué par l'article L. 335-6 du code de l'éducation, dans le même domaine que le brevet professionnel de coiffure et à niveau égal ou supérieur.

II. - La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
b) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application du décret modifié n 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

Il ressort de ceci que:
- l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée (certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure)

La sanction judiciaire en cas de manquement à cette loi, c'est:
- fermeture de l'entreprise;
- confiscation des biens de l'entreprise;
- 45000 d'amende;
- 1 an de prison,
- et tous les dommages et intérêts que les divers syndicats de la coiffure, et les divers concurrents pourraient demander contre toi pour concurrence déloyale.

Loi 46-1173 du 23 Mai 1946 modifiée par la loi du 5 juillet 1996
Loi portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur Entrée en vigueur le 24 Mai 1946 et modifiée par la loi du 5 juillet 1996.
Article 1 - Les diplômes concernant la profession de coiffeur sont les suivants :
Le diplôme de fin d'apprentissage prévu par l'article 4 de la loi du 20 mars 1928 ; Le certificat d'aptitude professionnelle prévu par le premier alinéa de l'article 47 de la loi du 25 juillet 1919 ; Le brevet professionnel de coiffure institué conformément au décret du 1er mars 1931 : Le brevet de maîtrise prévu par la loi du 10 mars 1937.
Article 3-2
Créé par Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 II JORF 6 juillet 1996.
A compter de l'expiration d'un délai de trois ans suivant la publication de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée, les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent :
- soit être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure ou d'un certificat ou diplôme prescrit pour l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- soit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans à emps complet ou d'une durée équivalente à temps partiel au cours des dix dernières années, validée par la commission nationale prévue à l'article 3.
L’activité de coiffeur à domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée professionnellement par un diplôme.

SANCTIONS
- Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exploiter une entreprise de coiffure en méconnaissance des obligations de qualification professionnelle.




Mais voilà, suis je bien dans mon droit?
Puis je porter plainte?
Pour quel motif juridique (je suis en droit, mais je ne vois pas quoi invoquer): escroquerie?

Car elle m'a rétorqué que que j'étais conne, qu'en la dénonçant, je me dénonçais moi, que j'encourais gros. Et que en plus, voyez son exemple, "c'est comme si tu as acheté du shit, qu'il n'était pas bon, et que tu allais porter plainte au commissariat" (elle est très "intelligente")...

Je pense que si le coiffeur, qui est quand même un professionnel, m'a encouragé à faire cette démarche, même si je ne l'ai pas fait de suite, c'est que je dois être dans mon droit, non?

Je ne vois pas quoi invoquer, même si il est clair que :
- elle n'est pas diplômée
- se fait pourtant passer pour une coiffeuse (fait donc de la concurrence illégale aux coiffeurs locaux)
- m'a menti
- refuse de me rembourser
- a failli me faire devenir chauve

Besoin de conseils voyez vous!
A voir également:

5 réponses

Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 23 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
27
Bon, vous voulez la faire condamner sur le plan pénal ou bien récupérer votre argent vous contenterait-il ?

Si vous voulez la poursuivre au pénal, vous déposez une plainte contre elle au commissariat de police le plus proche, soit celui de votre domicile ou encore mieux celui du lieu ou elle exerce (vous rapprochez ansi les autorités d'elle si des fois elles ont envie d'aller voir dans quelles conditions elle exercent sans a priori avoir les pré-requis nécessaires).

Après, vous attendez. Mais vous pouvez malheureusement attendre longtemps sans ce qu'il ne se passe grand chose. De nombreuses plaintes ne sont pas instruites. Il est toujours possible d'empêcher leur classement sans suite en se portant partie civile (c'est là qu'accessoirement vous demandez aussi à récupérer votre argent) mais cela ne vous garantit pas que l'affaire sera instruite et enrôlée à une audience du tribunal (de police ou correctionnel selon la qualification juridiques des faits : contravention ou délit) avant qu'elle ne soit prescrite (délai écoulé trop long pour que la personne puisse être pénalement encore poursuivie et condamnée).

Par contre, si c'est juste la récupération de votre argent que vous visez, vous pouvez la poursuivre au civil. Comme elle a exercé comme une professionnelle (même si elle ne l'est pas réellement) et que vous vous étiez de fait la cliente, poursuivez-là dans ce cadre juridique par la procédure simplifiée prévue pour les "petits" litiges de consommation. Adressez-vous au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la prestation ratée. Vous remplirez une formulaire de "déclaration au Greffe" relatant ce qui vous est arrivé. Et vous demanderez la réparation financière qui va avec.

Vous serez rapidement convoquées l'une et l'autre à une audience du tribunal. Vous réexpliquerez de vive voix ce qui s'est passé. Elle sera invitée à se défendre. Et le juge tranchera. Il est fort possible que le Juge vous oriente également vers une tentative de Médiation (accord à l'amiable).

Il est fort probable que dès qu'elle aura reçu sa convocation devant le Tribunal, elle comprendra et qu'elle s'exécutera. C'est tout ce que je vous souhaite. N'importe comment, devant le Tribunal, vous ne pouvez que gagner. Procédure orale, sans formalisme particulier et gratuite (pas besoin d'un avocat).

lamentable !!!!

pas de recours au penal si elle bien coiffeuse (diplome etc...=

sinon action au civil pour engager sa responsabilité
Bonjour,
après avoir pris contact auprès des syndicats des coiffeurs de ma ville, et de France, on m'a redirigé vers la direction général des fraudes. Et on ne m'a plus expliqué que ça l'utilité, je leur avais fourni tous les détails, explications et voici vers quoi ils m'ont réorienté.
L'affaire est en cours, et je ne sais si cela s'avéra efficace...
Je reste sceptique, le traitement du dossier est très lent.

Malheureusement, ces pratiques/abus sont courantes, et l'ensemble des "victimes" comme moi ou toi Zina ne vont pas plus loin dans les procédures, ou ne font rien du tout.

Au moment présent, je n'ai plus aucun sms d'elle dans mon portable.
Je me souviens juste que la dernière fois où je lui ai réclamé mon argent elle m'a sorti en gros: "arrêtes de te prendre pour l'avocat que tu n'es pas, je travaille au noir, et cela te retombera dessus"

Les seules preuves qu'ils me restent sont les captures d'écran de ses publicités internet sur divers sites de particuliers (2)
Son adresse, nom et prénom
Le temoignage de mon conjoint
La facture de retrait pour le payement liquide que je lui ai fait
La facture pour la dépose des extensions fait par le coiffeur qui m'avait appuyé avec son équipe à l'époque, ainsi que son témoignage...

Je suis très intéressée par le message de "Visiteur"
Pensez vous que j'ai des chances d'après mes dires et ce qu'ils me restent comme maigres preuves? Je suis craintive, je veux juste récupérer mon "bien", ces 80€ qui n'ont servi à rien, et où j'ai dû débourser 100€ par derrière pour récupérer le tire...si j'avais trop attendu, je n'aurais plus eu de cheveux

Elle pourrait toujours mentir, ne pas se présenter, contredire tout ce que je dis...
slt moi je suis dans le même cas que toi, sauf que moi c'était pour un lissage japonais de 250€ qu'elle a totalement raté maintenant je me retrouve avec des cheveux très très secs cassant très très abimès!!! La 1ere des chose où l'as-tu trouver sur le net? moi j'ai envoyé un msg à l'urssaf pour la dénoncé car c'est illégal avec l'adresse du site ou je l'ai trouvé!!!! J'ai ensuite démarché plusieurs associations pour voir se que je pouvais faire, à plusieurs reprise je lui ai demandé de me rembourser mais elle me prends pour une conne et me fais déplacer pour rien car elle n'est soi disant jamais chez elle. Je te suggere de lui faire un courrier avec accusé de récéption avec tous les détails de la pose des extensions et même si elle ne te reponds pas c'est rien au moins tu montrera devant le juge t'as bonne foi, envoi lui des textos pour avoir des preuves qu'elle ta bien fais ce travail, car sinon c'est t'as parole contre la sienne!!! Et quand tu auras les msg tu vas au poste de police, et tu exlique tout et tu demande à se qu'un policier lise et note qu'il a bien vu ses msg avec son num car il est sous serment! Et va au tribunal si tu as des preuves tu n'es qu'une victime car c'est de sa responsabilité civile qu'elle contacte son assurance! gspr ke je té aidé.....
Tas coiffeuse s'appelait Sabrina?
zina je viens de lire le commentaire, ta coiffeuse s'apellaiat pas sabrina, car j ai ete victime comme toi
Dossier à la une