A voir également:
- Formation lissage brésilien sans diplôme
- Porter plainte contre lécole pour négligence - Forum éducation
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Justice
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Je veux retirer ma plainte contre mon conjoint ✓ - Forum Justice
- Porter plainte contre une personne vivant a l'etranger ✓ - Forum Justice
5 réponses
VISITEUR75015
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 23 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
30
24 mai 2010 à 00:00
24 mai 2010 à 00:00
Bon, vous voulez la faire condamner sur le plan pénal ou bien récupérer votre argent vous contenterait-il ?
Si vous voulez la poursuivre au pénal, vous déposez une plainte contre elle au commissariat de police le plus proche, soit celui de votre domicile ou encore mieux celui du lieu ou elle exerce (vous rapprochez ansi les autorités d'elle si des fois elles ont envie d'aller voir dans quelles conditions elle exercent sans a priori avoir les pré-requis nécessaires).
Après, vous attendez. Mais vous pouvez malheureusement attendre longtemps sans ce qu'il ne se passe grand chose. De nombreuses plaintes ne sont pas instruites. Il est toujours possible d'empêcher leur classement sans suite en se portant partie civile (c'est là qu'accessoirement vous demandez aussi à récupérer votre argent) mais cela ne vous garantit pas que l'affaire sera instruite et enrôlée à une audience du tribunal (de police ou correctionnel selon la qualification juridiques des faits : contravention ou délit) avant qu'elle ne soit prescrite (délai écoulé trop long pour que la personne puisse être pénalement encore poursuivie et condamnée).
Par contre, si c'est juste la récupération de votre argent que vous visez, vous pouvez la poursuivre au civil. Comme elle a exercé comme une professionnelle (même si elle ne l'est pas réellement) et que vous vous étiez de fait la cliente, poursuivez-là dans ce cadre juridique par la procédure simplifiée prévue pour les "petits" litiges de consommation. Adressez-vous au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la prestation ratée. Vous remplirez une formulaire de "déclaration au Greffe" relatant ce qui vous est arrivé. Et vous demanderez la réparation financière qui va avec.
Vous serez rapidement convoquées l'une et l'autre à une audience du tribunal. Vous réexpliquerez de vive voix ce qui s'est passé. Elle sera invitée à se défendre. Et le juge tranchera. Il est fort possible que le Juge vous oriente également vers une tentative de Médiation (accord à l'amiable).
Il est fort probable que dès qu'elle aura reçu sa convocation devant le Tribunal, elle comprendra et qu'elle s'exécutera. C'est tout ce que je vous souhaite. N'importe comment, devant le Tribunal, vous ne pouvez que gagner. Procédure orale, sans formalisme particulier et gratuite (pas besoin d'un avocat).
Si vous voulez la poursuivre au pénal, vous déposez une plainte contre elle au commissariat de police le plus proche, soit celui de votre domicile ou encore mieux celui du lieu ou elle exerce (vous rapprochez ansi les autorités d'elle si des fois elles ont envie d'aller voir dans quelles conditions elle exercent sans a priori avoir les pré-requis nécessaires).
Après, vous attendez. Mais vous pouvez malheureusement attendre longtemps sans ce qu'il ne se passe grand chose. De nombreuses plaintes ne sont pas instruites. Il est toujours possible d'empêcher leur classement sans suite en se portant partie civile (c'est là qu'accessoirement vous demandez aussi à récupérer votre argent) mais cela ne vous garantit pas que l'affaire sera instruite et enrôlée à une audience du tribunal (de police ou correctionnel selon la qualification juridiques des faits : contravention ou délit) avant qu'elle ne soit prescrite (délai écoulé trop long pour que la personne puisse être pénalement encore poursuivie et condamnée).
Par contre, si c'est juste la récupération de votre argent que vous visez, vous pouvez la poursuivre au civil. Comme elle a exercé comme une professionnelle (même si elle ne l'est pas réellement) et que vous vous étiez de fait la cliente, poursuivez-là dans ce cadre juridique par la procédure simplifiée prévue pour les "petits" litiges de consommation. Adressez-vous au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de la prestation ratée. Vous remplirez une formulaire de "déclaration au Greffe" relatant ce qui vous est arrivé. Et vous demanderez la réparation financière qui va avec.
Vous serez rapidement convoquées l'une et l'autre à une audience du tribunal. Vous réexpliquerez de vive voix ce qui s'est passé. Elle sera invitée à se défendre. Et le juge tranchera. Il est fort possible que le Juge vous oriente également vers une tentative de Médiation (accord à l'amiable).
Il est fort probable que dès qu'elle aura reçu sa convocation devant le Tribunal, elle comprendra et qu'elle s'exécutera. C'est tout ce que je vous souhaite. N'importe comment, devant le Tribunal, vous ne pouvez que gagner. Procédure orale, sans formalisme particulier et gratuite (pas besoin d'un avocat).