Se désolidariser d'un prêt en cas de divorce
CLEO57
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je suis divorcée depuis novembre 2008 et avant ce divorce nous avions souscrit cette même année ,mon ex mari et moi même, un prêt pour une maison;
lors du passage chez le notaire ns avions fait stipuler que mon ex mari garderait la maison encore en construction a cette époque et que c'est lui qui porterai le crédit à sa charge;
dernièrement mon ex conjoint m'a dit avoir reçu un papier disant comme quoi je n'était pas désolidarisé du prêt et que si il ne payait pas c'est moi qui devrait la rembourser alors que ns sommes divorcés et que je n'ai jamais même vécu ds cette maison;
lorsque ns avions fait ce prêt il y a d'abord eu un prêt relais et lors du partage le notaire m'a dit que je perdais la moitié de ce prêt du fait du régime de communauté si je faisais le choix de laisser la maison a mon ex conjoint !
aujourd'hui on me dit que si je n'avais pas accepter de lui laisser la maison, j'aurai récupérer ma part certe c'est une chose!! mais on me dit également que je ne peux souscrire aucun autre crédit (immobilier ou consommation du fait que je suis tjrs solidaire du prêt commun que ns avions fait pdt le mariage !
lors de mes démarches pour savoir comment se désolidariser on m'a dit qu'il n'y avait que deux solutions: soit mon ex mari vends la maison ( il ne veut pas !) soit il se fait racheter son crédit par une autre banque ( et la comme il est seul aucune banque ne veut lui accepter ce crédit car depasse le taux d'endettement!)
quels sont les solutions pour être désolidarisé ???
merci de votre aide
je suis divorcée depuis novembre 2008 et avant ce divorce nous avions souscrit cette même année ,mon ex mari et moi même, un prêt pour une maison;
lors du passage chez le notaire ns avions fait stipuler que mon ex mari garderait la maison encore en construction a cette époque et que c'est lui qui porterai le crédit à sa charge;
dernièrement mon ex conjoint m'a dit avoir reçu un papier disant comme quoi je n'était pas désolidarisé du prêt et que si il ne payait pas c'est moi qui devrait la rembourser alors que ns sommes divorcés et que je n'ai jamais même vécu ds cette maison;
lorsque ns avions fait ce prêt il y a d'abord eu un prêt relais et lors du partage le notaire m'a dit que je perdais la moitié de ce prêt du fait du régime de communauté si je faisais le choix de laisser la maison a mon ex conjoint !
aujourd'hui on me dit que si je n'avais pas accepter de lui laisser la maison, j'aurai récupérer ma part certe c'est une chose!! mais on me dit également que je ne peux souscrire aucun autre crédit (immobilier ou consommation du fait que je suis tjrs solidaire du prêt commun que ns avions fait pdt le mariage !
lors de mes démarches pour savoir comment se désolidariser on m'a dit qu'il n'y avait que deux solutions: soit mon ex mari vends la maison ( il ne veut pas !) soit il se fait racheter son crédit par une autre banque ( et la comme il est seul aucune banque ne veut lui accepter ce crédit car depasse le taux d'endettement!)
quels sont les solutions pour être désolidarisé ???
merci de votre aide
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10 réponses
Soit.
Votre ex mari est propriétaire d'une maison à l'aide d'un prêt où vous êtes co-empruntrice. Votre banquier vous a donné les deux uniques pistes pour vous désolidariser de ce prêt.
Désolé.
Votre ex mari est propriétaire d'une maison à l'aide d'un prêt où vous êtes co-empruntrice. Votre banquier vous a donné les deux uniques pistes pour vous désolidariser de ce prêt.
Désolé.
bonsoir
avant de proceder a la liquidation de la communautee vous auriez du demander a votre notaire de vous faire un projet de liquidation de la communaute. A partir de la vous auriez du le soumettre a votre banquier qui gere votre pret pour savoir si oui ou non il serait d accord de vous desolidariser du pret par rapport aux revenus de monsieur seul a supporter les mensualites du pret. Comme apparement il ne peut pas la vous auriez du trouver avec votre ex conjoint et le notaire une autre issue qui vous degagez du pret
avant de proceder a la liquidation de la communautee vous auriez du demander a votre notaire de vous faire un projet de liquidation de la communaute. A partir de la vous auriez du le soumettre a votre banquier qui gere votre pret pour savoir si oui ou non il serait d accord de vous desolidariser du pret par rapport aux revenus de monsieur seul a supporter les mensualites du pret. Comme apparement il ne peut pas la vous auriez du trouver avec votre ex conjoint et le notaire une autre issue qui vous degagez du pret
Pourquoi avoir laissé votre part de lamaison à votre conjoint ?
Excusez-moi mais j'ai du mal à concevoir ça.
Excusez-moi mais j'ai du mal à concevoir ça.
Bonjour, je suis dans le meme cas que vous, la banque dans laquelle nous avons fait le pret m'a demandé de lui faire un courrier expliquant que suite a notre divorce et mon depart de la maison, je voulais me desolidariser du pret, chose que j'ai faite, mais ce matin j'ai appris par mon notaire que ce courrier n'avait aucune valeur et que j'etais toujours responsable du pret. Mr n'ayant comme revenu une pension d'invaliditée, la pension alimentaire ( car nos 3 enfants vivent avec lui ) et la CAF il ne peut ni racheter le pret et ni me doner ma part, le notaire m'a clairement dit qu'il ne pouvait pas le forcer a me donner ma soulte !!! je suis un peu en colere car moi je bosse et je suis en location car pas d'apport pour pouvoir acheter un nouveau bien. Je lis aussi dans votre courrier que du faites je ne pourrais pas faire un autre pret immobilier car il y en a deja un en cours, chose que je ne savait pas.
Merci pour votre réponse,oui c'est Mr qui vit dans la maison avec nos 3 enfants etcomme je vous le disez il a une pension d'invaliditée, la pension alimentaire et les prestations de la CAF donc pour le moment il arrive a payer le crédit, en ce qui concerne son invaliditée, au niveau de l'assurance du prêt cette dernière n'est pas prise en compte car il s'agit de problème de lombalgie et cette "maladie" et exclue du contrat ( petite ligne presque illisible en bas de celui ci ). Si j'ai bien compris aussi dans votre 1er courrier, tant que ce pret sera en cours je ne pourrai pas pretendre a un nouveau pret ???
Oui vous ne pourrez pas faire d'autre prêt car vous avez "déja " un prêt en cours ( étant solidaire du prêt votre taux d'endettement sera important) car étant solidaire sachez que si demain Mr ne paye pas ses mensualités c'est vous qui devrez payer !! et vous n'aurez pas le choix que de payer car vs êtes solidaire du prêt !! et c'est un coup à devenir interdit bancaire si vous avez déja votre propre loyer+d'autre prêt(ex: voiture ou autre !) + le prêt commun a payer ça fait bcp !! ça calme je vs le dit !!! alors en attendant on vit avec une épée de Damoclès au dessus de la tête !!!
oui c'est pas facile !! pour moi ca fait plus de 3 ans que ça dure et je commence tt doucement a en voir le bout !! en tout cas ce que je peux aussi vous dire (sur conseil de mon avocat) c'est d'envoyer un courrier en recommandé avec AR a votre ex mari pour lui demander de vendre étant donner les circonstances (même si vous lui dites de vive voix , prévenez le quand même que vs enverrez ce courrier pour qu'il ne prenne pas mal la chose ou qu'il ne soit pas surpris après tt dépend les relations que vs avez gardé) un courrier en recommandé avec AR est nécessaire car c'est la seule preuve valable devant le juge pour prouver que vs avez bien demandé la désolidarisation près de votre ex époux, le verbal n'a aucun appui !!
La banque doit avoir le courrier que je leur ai fait mais il n'était pas en recommandé ! Ce qui me fait peur c'est qu'il risque de partir chez sa copine dans le nord avec les enfants pour me "punir" . A moi d'en demander la garde je sais bien, mais la ça va être la guerre !
Juste une dernière petite question: comment les organismes de prêt immobiliers font ils pour savoir qu'il y a un prêt deja en cours ? on t'ils des " centrales " ? Le faite d'être remarié cela me pénalisera toujours au niveau d'un nouveau prêt en commun ?. Je m'excuse de vous poser autant de questions mais la je viens vraiment de réaliser les choses et je commence a avoir peur.
Juste une dernière petite question: comment les organismes de prêt immobiliers font ils pour savoir qu'il y a un prêt deja en cours ? on t'ils des " centrales " ? Le faite d'être remarié cela me pénalisera toujours au niveau d'un nouveau prêt en commun ?. Je m'excuse de vous poser autant de questions mais la je viens vraiment de réaliser les choses et je commence a avoir peur.
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L'association loi 1901 EVA est immatriculée sous le n° W381004946. Elle ne propose aucune arnaque... Rien que des solutions patrimoniales concrètes, légales, avec des actes passés devant votre notaire. Aucun miracle, mais une solution sur mesure pour chacune, avec un vrai conseil, des infos. Et en plus le vrai souci de défendre les intérêts des femmes qui se retrouvent seules et ont le souci d'offrir un toit à leurs enfants... Eh oui, les associations à but non lucratif efficaces, ça existe...
contact.eva@sfr.fr
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C'est ça ?
Association : EVOLUTION VITALITE AVENIR (E.V.A.). No d'annonce : 873
Paru le : 19/04/2008
Identification R.N.A. : W381004946
No de parution : 20080016
Département (Région) : Isère (Rhône-Alpes)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de l'Isère.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la préfecture de l'Isère. EVOLUTION VITALITE AVENIR (E.V.A.). Objet : promouvoir par tous les moyens sociaux, économiques, culturels et humanitaires, le développement du soutien aux familles monoparentales. Siège social : appartement K3 - Cote Brune 3, Les-Deux-Alpes, 38860 Mont-de-Lans. Courriel : e.v.a@club-internet.fr. Date de la déclaration : 1er avril 2008.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/*8PvbzzcMphXAFtKdGAe0LiYU8y2IqkZ8dTqmIjC!xoDUcv3E3AvfcLSbkL9TtjYEGJwSOQ8T8Mo9ThdyaDO*9jcWjAOdrQTPT1SxnnHBO05p4KDWdZ6eXoP7AA*Q4k3kA__&page=11&JRE_ID=Rhône-Alpes&JTY_ID=ASSOCIATION/CREATION
Association : EVOLUTION VITALITE AVENIR (E.V.A.). No d'annonce : 873
Paru le : 19/04/2008
Identification R.N.A. : W381004946
No de parution : 20080016
Département (Région) : Isère (Rhône-Alpes)
Lieu parution : Déclaration à la préfecture de l'Isère.
Type d'annonce : ASSOCIATION/CREATION
Déclaration à la préfecture de l'Isère. EVOLUTION VITALITE AVENIR (E.V.A.). Objet : promouvoir par tous les moyens sociaux, économiques, culturels et humanitaires, le développement du soutien aux familles monoparentales. Siège social : appartement K3 - Cote Brune 3, Les-Deux-Alpes, 38860 Mont-de-Lans. Courriel : e.v.a@club-internet.fr. Date de la déclaration : 1er avril 2008.
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/recherche/*8PvbzzcMphXAFtKdGAe0LiYU8y2IqkZ8dTqmIjC!xoDUcv3E3AvfcLSbkL9TtjYEGJwSOQ8T8Mo9ThdyaDO*9jcWjAOdrQTPT1SxnnHBO05p4KDWdZ6eXoP7AA*Q4k3kA__&page=11&JRE_ID=Rhône-Alpes&JTY_ID=ASSOCIATION/CREATION
parce que quand ca vs tombe dessus vs n'avez pas la force de vs battre tout de suite et je ne voulais surtout pas la guerre entre nous du fait que ns avons des enfants ! voila
Bonsoir
OULA AIE la banque maintenant risque de refuser, avant de signer chez le Notaire vous auriez du mettre une clause suspensive en attente de l'obtention de la désolidarisation du prêt
Le Notaire aurait du vous avertir, ou la banque,
C'est souvent se qui se passe quande on prend le même Notaire pour légaliser des actes,
Vous ne pouvez plus rien faire,
La banque vous adresse t'elle chaque année le bilan du prêt
Voyez toujours avec une association de consommateur, si la banque ne commet pas d'erreur , car sur la désolidarisation vous ne pourrez rien
Cordialement
Cordialement Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
OULA AIE la banque maintenant risque de refuser, avant de signer chez le Notaire vous auriez du mettre une clause suspensive en attente de l'obtention de la désolidarisation du prêt
Le Notaire aurait du vous avertir, ou la banque,
C'est souvent se qui se passe quande on prend le même Notaire pour légaliser des actes,
Vous ne pouvez plus rien faire,
La banque vous adresse t'elle chaque année le bilan du prêt
Voyez toujours avec une association de consommateur, si la banque ne commet pas d'erreur , car sur la désolidarisation vous ne pourrez rien
Cordialement
Cordialement Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Bonjour,
Quelle erreur commet la banque???
Le pret a ete fair sur 2 personnes... Il n'y a pas de caution, donc aucune obligation d'information...Mais les co emprunteur sont solidaires de la dette...
excusez moi...C'est quoi un bilan de pret annuel???
L'erreur s'il y a , vient des conseils fournis par le notaire et encore, car mme nous dit avoir ete informee au moment de la separation...
Peut etre pas la peine de donner des faux espoirs...surtout sur un post qui a deja 4 mois....
Quelle erreur commet la banque???
Le pret a ete fair sur 2 personnes... Il n'y a pas de caution, donc aucune obligation d'information...Mais les co emprunteur sont solidaires de la dette...
excusez moi...C'est quoi un bilan de pret annuel???
L'erreur s'il y a , vient des conseils fournis par le notaire et encore, car mme nous dit avoir ete informee au moment de la separation...
Peut etre pas la peine de donner des faux espoirs...surtout sur un post qui a deja 4 mois....
OUPSSS j'avais pas vue la date,
Oui le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (code consommation : art. L. 312-14-2 nouveau). Cette obligation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date
Oui le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser (code consommation : art. L. 312-14-2 nouveau). Cette obligation entre en vigueur le 1er octobre 2008 et s'applique aux contrats de crédit en cours à cette date
RE
Retournez voir votre Avocat le Juge qui a la charge d'homologuer une convention de divorce par consentement mutuel est très vigilant sur ce point pourtant, et peut refuser cette homologation si la désolidarisation n'est pas acquise, la banque vous a accordé le prêt avec vos deux salaires, avec un seul revenu impossible ou avec un autre co-emprunteur, la banque elle n'aurait jamais accepté de prendre le risque, donc la vente obligatoire de la maison
Retournez voir votre Avocat le Juge qui a la charge d'homologuer une convention de divorce par consentement mutuel est très vigilant sur ce point pourtant, et peut refuser cette homologation si la désolidarisation n'est pas acquise, la banque vous a accordé le prêt avec vos deux salaires, avec un seul revenu impossible ou avec un autre co-emprunteur, la banque elle n'aurait jamais accepté de prendre le risque, donc la vente obligatoire de la maison
bonjour, avez vous trouvez solution a votre desolorisation?? je suis dans le meme probleme que vous
merci
merci
on va dire oui...mais rien n'est encore réglé...je n'ai que deux solutions : soit mon ex conjoint vends le bien soit il fait racheter son crédit par une autre banque ( et c'est là que c'est long...déjà presque 3 ans !que j'attends) ce qui est difficile car il est seul pour assumer le prêt ( bien qu'il ai une femme dans sa vie mais ils ne se sont pas remarier donc...); je suis allée voir un avocat il y a 3 mois qui m'a dit que je n'avais que 5 ans pour me faire désolidariser passé ce délai il sera trop tard donc j'ai laissé un certain délais à mon ex conjoint ( car cela fait presque 3 ans que j'attends) et passer ce délai je me verrai ds l'obligation de procéder à une mise en demeure pour vente forcée de la maison...c'est le seul recours qu'il me reste d'après l'avocat...quand est il pour vous ?
cdlt
cdlt
Bonjour
je suis dans une situation similaire puisque malgré mon divorce en 1996 et la liquidation devant notaire, mon ex épouse a contracté des crédits sur un ancien compte commun postérieurement au divorce et meme au solde du compte en 2007.
Je n' ai pas touché de compensation liée au bien immobilier commun car mon ex épouse conservait le paiement des crédits communs de valeur équivalente à ma part éventuelle.
Comme le crédit n' a été soldé qu' en 2007 et que je n' en étais pas avisé, il n' y a pas eu désolidarisation et je suis maintenant relancé pour des dettes que j' ignorais.
Depuis 1996, le délai de 5 ans indiqué est prescrit mais pas depuis 2007 c est encore jouable.
Mais l organisme de crédit ne veut rien entendre et dit que le contrat de crédit commun était tjrs actif.
Peut on effectuer une contestation judiciaire ? y a t il erreur de l' organisme qui a prèté sans vérification ?
Merci de vos conseils
maduxe
je suis dans une situation similaire puisque malgré mon divorce en 1996 et la liquidation devant notaire, mon ex épouse a contracté des crédits sur un ancien compte commun postérieurement au divorce et meme au solde du compte en 2007.
Je n' ai pas touché de compensation liée au bien immobilier commun car mon ex épouse conservait le paiement des crédits communs de valeur équivalente à ma part éventuelle.
Comme le crédit n' a été soldé qu' en 2007 et que je n' en étais pas avisé, il n' y a pas eu désolidarisation et je suis maintenant relancé pour des dettes que j' ignorais.
Depuis 1996, le délai de 5 ans indiqué est prescrit mais pas depuis 2007 c est encore jouable.
Mais l organisme de crédit ne veut rien entendre et dit que le contrat de crédit commun était tjrs actif.
Peut on effectuer une contestation judiciaire ? y a t il erreur de l' organisme qui a prèté sans vérification ?
Merci de vos conseils
maduxe
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