Carte Professionnelle
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jdizer Messages postés 4 Statut Membre -
jdizer Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été agent immobilier de 1968 à 1981 et ensuite gerant d'une société d'une agence immobilere de 2004 à 2005. En 2006 il y a eu la modification de la loi pourrais je obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier bien que cesser l'activité ? Merci de votre réponse
Article 20 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commercede la
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 JORF 16 juillet 2006
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
l
J'ai été agent immobilier de 1968 à 1981 et ensuite gerant d'une société d'une agence immobilere de 2004 à 2005. En 2006 il y a eu la modification de la loi pourrais je obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier bien que cesser l'activité ? Merci de votre réponse
Article 20 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commercede la
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 JORF 16 juillet 2006
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
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1 réponse
Normalement on doit soit justifier d'une expérience complémentée d'un dîplôme.
Je sais que quelqu'un qui n'a pas de diplôme doit excercer 10 ans dan sle secteur ou avoir 4 ans d'expérience dans les emplois de cadre.
Avec dîplome: Bac +3 en droit, économie ou commerce, ou DUT ou BTS si spécialisés en immobilier.
Un diplomé du bac doit justifié de 3 année d'expérience.
Il y a une reconnaissance de l'expérience au profit de spersonnes ayant occupé un emploi à temps partiel s'il est équivalent à un temps complet, que cette occupation ait été continue ou non.
(Article L 211-1 décret 78-678 Art.11 à 16)
Je pense donc qu'il n' aura pas de problèmes afin d'avoir la carte T.
Je sais que quelqu'un qui n'a pas de diplôme doit excercer 10 ans dan sle secteur ou avoir 4 ans d'expérience dans les emplois de cadre.
Avec dîplome: Bac +3 en droit, économie ou commerce, ou DUT ou BTS si spécialisés en immobilier.
Un diplomé du bac doit justifié de 3 année d'expérience.
Il y a une reconnaissance de l'expérience au profit de spersonnes ayant occupé un emploi à temps partiel s'il est équivalent à un temps complet, que cette occupation ait été continue ou non.
(Article L 211-1 décret 78-678 Art.11 à 16)
Je pense donc qu'il n' aura pas de problèmes afin d'avoir la carte T.
La législation juridique et financière évolue en permanence...