Carte Professionnelle
Bonjour,
J'ai été agent immobilier de 1968 à 1981 et ensuite gerant d'une société d'une agence immobilere de 2004 à 2005. En 2006 il y a eu la modification de la loi pourrais je obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier bien que cesser l'activité ? Merci de votre réponse
Article 20 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commercede la
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 JORF 16 juillet 2006
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
l
J'ai été agent immobilier de 1968 à 1981 et ensuite gerant d'une société d'une agence immobilere de 2004 à 2005. En 2006 il y a eu la modification de la loi pourrais je obtenir la carte professionnelle d'agent immobilier bien que cesser l'activité ? Merci de votre réponse
Article 20 Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commercede la
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 100 JORF 16 juillet 2006
Les personnes physiques et les représentants légaux ou statutaires d'une personne morale titulaires d'une carte professionnelle visée à l'article 3 et délivrée au plus tard le 31 décembre 2005 sont réputés justifier de l'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 à compter du 1er janvier 2006.
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1 réponse
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Normalement on doit soit justifier d'une expérience complémentée d'un dîplôme.
Je sais que quelqu'un qui n'a pas de diplôme doit excercer 10 ans dan sle secteur ou avoir 4 ans d'expérience dans les emplois de cadre.
Avec dîplome: Bac +3 en droit, économie ou commerce, ou DUT ou BTS si spécialisés en immobilier.
Un diplomé du bac doit justifié de 3 année d'expérience.
Il y a une reconnaissance de l'expérience au profit de spersonnes ayant occupé un emploi à temps partiel s'il est équivalent à un temps complet, que cette occupation ait été continue ou non.
(Article L 211-1 décret 78-678 Art.11 à 16)
Je pense donc qu'il n' aura pas de problèmes afin d'avoir la carte T.
La législation juridique et financière évolue en permanence...