UN ANS APRES
eric
-
24 janv. 2010 à 20:19
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 24 janv. 2010 à 22:06
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CD76
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24 janv. 2010 à 20:51
24 janv. 2010 à 20:51
Quelle est la date de remise à la Poste ? La lettre a peut-être été postée en temps et en heure, mais s'est trouvée égarée dans un centre de tri. Avec la poste, il faut se méfier. Avez-vous déménagé entre temps, la carte grise comportait-elle à l'époque la bonne adresse ?
suite
l'infraction a été relevé le 27 janvier 2009, et date de l'avis de contravention le 20 janvier 2010, donc apres l"envoie de la poste et je l'ai recu le 23 janvier 2010, et non je n'ai pas demenage.
l'infraction a été relevé le 27 janvier 2009, et date de l'avis de contravention le 20 janvier 2010, donc apres l"envoie de la poste et je l'ai recu le 23 janvier 2010, et non je n'ai pas demenage.
gerber1
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24 janv. 2010 à 21:53
24 janv. 2010 à 21:53
Il y a un proverbe : tard vaut mieux que jamais .
délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délit
En matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.
La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.
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gerber1
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24 janv. 2010 à 22:06
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Ben ,je crois bien .
Et comme il n'y a pas eu de grève de la poste .
Et comme il n'y a pas eu de grève de la poste .