Tout mois commencé est-il dû ?
enigma74
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre du résiliation de fin de bail, le 24 octobre 2009.
Mon propriétaire a accepté de faire l'état des lieux, le 24 janvier 2010; mais il exige le loyer complet et non jusqu'au 24.
Est-ce légal ? et quel article du Code civil, s'il y en a un se réfère à ce problème ?
Merci par avance.
Véronique
J'ai envoyé ma lettre du résiliation de fin de bail, le 24 octobre 2009.
Mon propriétaire a accepté de faire l'état des lieux, le 24 janvier 2010; mais il exige le loyer complet et non jusqu'au 24.
Est-ce légal ? et quel article du Code civil, s'il y en a un se réfère à ce problème ?
Merci par avance.
Véronique
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2 réponses
Bonjour
A moins que votre bail précise le contraire, le montant du loyer est du au prorata de votre présence dans les lieux.( Donc jusqu'au 24)
Demandez lui sur quoi elle se base pour vous exiger le mois complet ??
A moins que votre bail précise le contraire, le montant du loyer est du au prorata de votre présence dans les lieux.( Donc jusqu'au 24)
Demandez lui sur quoi elle se base pour vous exiger le mois complet ??
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