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Tout mois commencé est-il dû ?

enigma74 - 24 janv. 2010 à 16:30
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 24 janv. 2010 à 17:02
Bonjour,

J'ai envoyé ma lettre du résiliation de fin de bail, le 24 octobre 2009.
Mon propriétaire a accepté de faire l'état des lieux, le 24 janvier 2010; mais il exige le loyer complet et non jusqu'au 24.
Est-ce légal ? et quel article du Code civil, s'il y en a un se réfère à ce problème ?

Merci par avance.

Véronique

2 réponses

Réponse 1 / 2
GSILLY
24 janv. 2010 à 16:40
Bonjour
A moins que votre bail précise le contraire, le montant du loyer est du au prorata de votre présence dans les lieux.( Donc jusqu'au 24)
Demandez lui sur quoi elle se base pour vous exiger le mois complet ??
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Réponse 2 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 864
24 janv. 2010 à 17:02
Bonjour
Mème si le bail l'indique c'est réputé non écrit
C'est une clause illégale
Vous devez payer jusqu'à la fin du préavis et pas plus
Si c'est pas reloué c'est son problème ,mal situé ou trop cher.
Il avait le préavis pour trouver un remplaçant
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