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cha038
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conciliation - 3 févr. 2010 à 05:28
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A voir également:
- Loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
27 réponses
Utilisateur anonyme
24 janv. 2010 à 09:40
24 janv. 2010 à 09:40
bonjour Chanelle, il ne peut pas se retenir d'en remettre une couche.
On dirait un gosse qui veut tout monopoliser. Il n'arrête pas de se vanter...ce comportement est pour le moins... surprenant on va dire.
La charte de tous les forums prévoit de rester courtois, lui, on se demande s'il comprend ça, il déboule avec ses gros sabots et il flingue tout le monde... bon chacun jugera.
Ce qu'on en retient : personnage fort désagréable et dont le comportement est intolérable et inadmissible sur un forum. La charte, ce n'est pas pour lui....
Si j'avais une question à poser, je commencerais par : "sébastien s'abstenir de répondre"
On dirait un gosse qui veut tout monopoliser. Il n'arrête pas de se vanter...ce comportement est pour le moins... surprenant on va dire.
La charte de tous les forums prévoit de rester courtois, lui, on se demande s'il comprend ça, il déboule avec ses gros sabots et il flingue tout le monde... bon chacun jugera.
Ce qu'on en retient : personnage fort désagréable et dont le comportement est intolérable et inadmissible sur un forum. La charte, ce n'est pas pour lui....
Si j'avais une question à poser, je commencerais par : "sébastien s'abstenir de répondre"
cha038
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24 janvier 2010
24 janv. 2010 à 18:52
24 janv. 2010 à 18:52
J'ai une autre question puisque si je ne lui rend pas ce qu'il me demande peut il en consequent de pas me rendre ma caution? est il en droit? pourrai je donc ne pas lui versé son dernier mois de loyer quand je partirai?
Sachant que mon logement et tres bien entretenu.
DE plus quand je suis rentré dans mon logement il n'y avait pas de moyen de chauffage sauf un convecteur que l'on peut deplacer ( un peu juste pour chauffer deux niveaux correspondant a 100m2?)Est ce que dans la logique cela ne suffit pas?.
merci de vos reponse
Sachant que mon logement et tres bien entretenu.
DE plus quand je suis rentré dans mon logement il n'y avait pas de moyen de chauffage sauf un convecteur que l'on peut deplacer ( un peu juste pour chauffer deux niveaux correspondant a 100m2?)Est ce que dans la logique cela ne suffit pas?.
merci de vos reponse
bonsoir,
La caution est établie dans un souci de protection du propriétaire lor de la remise bu bien loué.
Un état d'entrée des lieux a du être réalisé, c'est sur cette seule bas que votre propriétaire pourra envisager de ne pas vous restituer votre garantie.
Si lorsque vous allez quitter les lieux , l'état de votre appartement est conforme à son utilisation et ne présente aucun dégât apparent par rapport à votre entrée dans les lieux, la caution devra vous être restituée dans un délai de 2 mois.
Ceci est bien évidemment cadré par un état des lieux d'entrée et de sortie devant être réalisé, sans quoi, le propriétaire n'a aucun droit de rétention sur l'objet de votre caution.
En aucun cas, le propriétaire ne peut utilisé la caution à des fins d'impayés, aussi réels soit-ils !!
Par contre, vous ne pouvez vous faire justice vous même, les loyers sont dûs jusqu'au terme du contrat de bail.
En cas de litige, le tribunal d'instance est compétant pour connaître des litiges nés relatifs aux baux civils.
Votre bien dévoué,
Sébastien, juriste droit privé_
La caution est établie dans un souci de protection du propriétaire lor de la remise bu bien loué.
Un état d'entrée des lieux a du être réalisé, c'est sur cette seule bas que votre propriétaire pourra envisager de ne pas vous restituer votre garantie.
Si lorsque vous allez quitter les lieux , l'état de votre appartement est conforme à son utilisation et ne présente aucun dégât apparent par rapport à votre entrée dans les lieux, la caution devra vous être restituée dans un délai de 2 mois.
Ceci est bien évidemment cadré par un état des lieux d'entrée et de sortie devant être réalisé, sans quoi, le propriétaire n'a aucun droit de rétention sur l'objet de votre caution.
En aucun cas, le propriétaire ne peut utilisé la caution à des fins d'impayés, aussi réels soit-ils !!
Par contre, vous ne pouvez vous faire justice vous même, les loyers sont dûs jusqu'au terme du contrat de bail.
En cas de litige, le tribunal d'instance est compétant pour connaître des litiges nés relatifs aux baux civils.
Votre bien dévoué,
Sébastien, juriste droit privé_
Chan-elle
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Sébastien
3 févr. 2010 à 00:23
3 févr. 2010 à 00:23
Sébastien, pour votre information Monsieur le juriste L'ADIL vous informe
LE DEPOT DE GARANTIE
Couramment appelé "caution", le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, ainsi que le bon entretien du logement et des réparations locatives.
Son montant ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Le propriétaire encaisse le montant du dépôt de garantie. Ce n’est pas un simple dépôt de chèque.
Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de 2 mois à partir de la restitution des clefs.
Dans le cas d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté de comptes effectué par le syndic de copropriété.
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie toutes les sommes dues par le locataire. (Loyer, charges…)
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=135
LE DEPOT DE GARANTIE
Couramment appelé "caution", le dépôt de garantie sert à garantir l’exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, ainsi que le bon entretien du logement et des réparations locatives.
Son montant ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges.
Le propriétaire encaisse le montant du dépôt de garantie. Ce n’est pas un simple dépôt de chèque.
Le dépôt de garantie est restitué au locataire dans un délai de 2 mois à partir de la restitution des clefs.
Dans le cas d’un appartement situé dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut conserver le dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté de comptes effectué par le syndic de copropriété.
Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie toutes les sommes dues par le locataire. (Loyer, charges…)
http://www.adil83.org/modules.php?name=News&file=article&sid=135
Utilisateur anonyme
24 janv. 2010 à 19:16
24 janv. 2010 à 19:16
bonjour : Légalement, le loyer doit être payé jusqu'à la fin de la location. Mais rien ne vous empêche de lui dire que vous avez bien entretenu, et même de lui montrer le logement pour un pré état des lieux, ainsi il pourra se rendre compte, et vous lui demandez s'il accepte que vous ne payez pas le dernier mois. Il arrive que les propriétaires acceptent, même s'ils n'y sont pas obligés.
Mais une logement de 100 m2 sans chauffage, juste un radiateur d'appoint, ce n'est pas normal. Peut-être sur la côte d'Azur, c'est tenable mais pas partout.
S'il ne prend pas la peine d'équiper ce logement de manière correcte, alors là, il peut vous faire cadeau de la différence de loyer pendant quelques mois.
En effet, je suppose que vous avez dû vous équiper de radiateurs d'appoint, ce qui vous a occasionné une dépense. Vous pouvez lui proposer de vous les reprendre au prix auquel vous les avez achetés, pour que le locataire suivant ait au moins de quoi se chauffer
J'espère que le loyer n'était pas trop élevé par rapport à des logements de même surface, pour tenir compte du manque d'appareils de chauffage.
Mais une logement de 100 m2 sans chauffage, juste un radiateur d'appoint, ce n'est pas normal. Peut-être sur la côte d'Azur, c'est tenable mais pas partout.
S'il ne prend pas la peine d'équiper ce logement de manière correcte, alors là, il peut vous faire cadeau de la différence de loyer pendant quelques mois.
En effet, je suppose que vous avez dû vous équiper de radiateurs d'appoint, ce qui vous a occasionné une dépense. Vous pouvez lui proposer de vous les reprendre au prix auquel vous les avez achetés, pour que le locataire suivant ait au moins de quoi se chauffer
J'espère que le loyer n'était pas trop élevé par rapport à des logements de même surface, pour tenir compte du manque d'appareils de chauffage.
Notre apprentie sociale PAULIN... nous gratifie une fois de plus d'un message inutile mais soulève néanmoins un point important.
Selon les écrits de notre ami, le propriétaire a commis une faute dans le cadre du contrat de bail qui s'exécute de manière synnalagmatique, en effet celui-ci a un devoir de jouissance concernant le bien loué à l'égard du locataire.
Le fait de l'insuffisance de chauffage dans les locaux loués constitue clairement un préjudice au sens du code civil et sur le plan juridique, ainsi, notre ami pourrez valablement demander réparation en obligation de faire ou en dommages et intérêt.
Cet élément nouveau permet de préciser à notre ami que le propriétaire n'est pas en situation de réclamer quoi que ce soit et aurait tout intérêt, et ce, définitivement, de cesser de réclamer la compensation des loyers diminués.
Notre ami est plus que jamais dans son bon droit.
Sébastien_
Selon les écrits de notre ami, le propriétaire a commis une faute dans le cadre du contrat de bail qui s'exécute de manière synnalagmatique, en effet celui-ci a un devoir de jouissance concernant le bien loué à l'égard du locataire.
Le fait de l'insuffisance de chauffage dans les locaux loués constitue clairement un préjudice au sens du code civil et sur le plan juridique, ainsi, notre ami pourrez valablement demander réparation en obligation de faire ou en dommages et intérêt.
Cet élément nouveau permet de préciser à notre ami que le propriétaire n'est pas en situation de réclamer quoi que ce soit et aurait tout intérêt, et ce, définitivement, de cesser de réclamer la compensation des loyers diminués.
Notre ami est plus que jamais dans son bon droit.
Sébastien_
Utilisateur anonyme
24 janv. 2010 à 19:55
24 janv. 2010 à 19:55
bonjour : Alors le forum fonctionnait très bien avant l'arrivée du super juriste, il faut voir le nombre de questions posées. Preuve que ça ne fonctionnait pas si mal.
Il nous sort des mots savants toujours pour montrer sa "science". Dans les forums en général, il y a différentes réponses, mais chacun se respecte, même s'il n'approuve pas tout, la déscence, veut qu'on ne fasse pas de remarques déplacées, mais ça, tout le monde ne le comprend pas.
Il n'y a pas "insuffisance de chauffage", il y a absence de chauffage installé, et ça, c'est à peine croyable. Le radiateur d'appoint, que l'on branche à n'importe quelle prise de courant, ne peut pas être considéré comme un chauffage. Si ça se trouve, c'est un précédent locataire qui l'a laissé. Le juriste n'est pas très compétent en matière de chauffage.... je note..
Et il ne faudrait pas utiliser des exemples plutôt exceptionnels pour jeter le discrédit sur les bailleurs, ce qui revient à manipuler l'opinion et en ce moment on n'entend que ça. Ce qui fait que certains sont systématiquement contre une catégorie sans même chercher à comprendre. La grande majorité des logements sont corrects, mais bien sûr on n'en parle pas puisqu'il n'y a rien à dire.
Vous savez ce qu'il vous dit l'apprenti social ?????
Sans vous ça marchait très bien, et il serait bon de vous modérer avant que l'on vous modère. Est-ce impossible pour vous de résister à l'envie ou au besoin d'être toujours désagréable ????
Il nous sort des mots savants toujours pour montrer sa "science". Dans les forums en général, il y a différentes réponses, mais chacun se respecte, même s'il n'approuve pas tout, la déscence, veut qu'on ne fasse pas de remarques déplacées, mais ça, tout le monde ne le comprend pas.
Il n'y a pas "insuffisance de chauffage", il y a absence de chauffage installé, et ça, c'est à peine croyable. Le radiateur d'appoint, que l'on branche à n'importe quelle prise de courant, ne peut pas être considéré comme un chauffage. Si ça se trouve, c'est un précédent locataire qui l'a laissé. Le juriste n'est pas très compétent en matière de chauffage.... je note..
Et il ne faudrait pas utiliser des exemples plutôt exceptionnels pour jeter le discrédit sur les bailleurs, ce qui revient à manipuler l'opinion et en ce moment on n'entend que ça. Ce qui fait que certains sont systématiquement contre une catégorie sans même chercher à comprendre. La grande majorité des logements sont corrects, mais bien sûr on n'en parle pas puisqu'il n'y a rien à dire.
Vous savez ce qu'il vous dit l'apprenti social ?????
Sans vous ça marchait très bien, et il serait bon de vous modérer avant que l'on vous modère. Est-ce impossible pour vous de résister à l'envie ou au besoin d'être toujours désagréable ????
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cha038
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24 janv. 2010 à 20:11
24 janv. 2010 à 20:11
En effet j'ai du acheter "un poele a bois" qui m'a couté bien plus que ce que je lui "dois".
Etant donné que je suis a la recherche d'un autre logement,je vais lui versé mes charges annuelle mais pas le reste qu'il espere.
lorsque j'aurai trouver un autre logement je lui enverrai donc une lettre recommandé AR en lui expliquant de A a Z;
Car je precise pour la compensation des mois, il m'en reparle aujourd'hui alors que sa faisait 6 mois que je n'en ai pas entendu.
Autre chose on parle de moyen de chauffage, mais lorsqu'il est venu cette semaine, je lui ai parlé de l'isolation ( il n'y a rien dans le grenier) de l'humidité (qui fais moisir les coins de mes chambres ainsi que les placards)....aparament tout ce que je lui dis, "j'exagere".....
Et il vient ce plaindre apres que la taille de mes haies ne sont pas assez tailler par rapport a ce qu'il m'avait montrer ( difference= 3cm) on ai en hiver je crois..bref
Question de ne pas payer le dernier mois, pour que ce sit un accord cela devrait etre tres difficile ( le connaisssant l'entretient de mes haies serait un tres bon argument pour ne pas me rendre la caution.)
ON verra bien en tant voulu.
A present et grace a vos reponses je pense avoir les bons mots.
Merci a tous et certaines reponses derivées m'ont bien fais rire....
Etant donné que je suis a la recherche d'un autre logement,je vais lui versé mes charges annuelle mais pas le reste qu'il espere.
lorsque j'aurai trouver un autre logement je lui enverrai donc une lettre recommandé AR en lui expliquant de A a Z;
Car je precise pour la compensation des mois, il m'en reparle aujourd'hui alors que sa faisait 6 mois que je n'en ai pas entendu.
Autre chose on parle de moyen de chauffage, mais lorsqu'il est venu cette semaine, je lui ai parlé de l'isolation ( il n'y a rien dans le grenier) de l'humidité (qui fais moisir les coins de mes chambres ainsi que les placards)....aparament tout ce que je lui dis, "j'exagere".....
Et il vient ce plaindre apres que la taille de mes haies ne sont pas assez tailler par rapport a ce qu'il m'avait montrer ( difference= 3cm) on ai en hiver je crois..bref
Question de ne pas payer le dernier mois, pour que ce sit un accord cela devrait etre tres difficile ( le connaisssant l'entretient de mes haies serait un tres bon argument pour ne pas me rendre la caution.)
ON verra bien en tant voulu.
A present et grace a vos reponses je pense avoir les bons mots.
Merci a tous et certaines reponses derivées m'ont bien fais rire....
Cher cha038,
n'écoutez pas les banalité de l'arrogante PAULIN qui se plait à écrite des romans qui ne fait nullement avancer les choses et qui selon elle saisi difficilement mon vocabulaire pourtant général.
L'entretien des haies ne vous appartient nullement que si ces parcelles vous ont été précisés dans le bail comme éléments du bien locatif.
Ceci dit, s'il s'agit d'une carence dans l'entretien et nullement une détérioration de ces haies, votre propriétaire ne saurait vous retenir votre caution légitimement !!
Aujourd'hui, il semble qu'il existe de nombreux vices pour ce qui concerne votre location, il serait opportun de le mettre en demeure d'exécuter les travaux sans délai puisque les carences que vous indiquez ont existées depuis la départ du contrat de bail, il s'agit de vice caché !
Sachez que vu l'état de votre bien, vous pouvez suspendre le paiement des loyer jusqu'à l'exécution des travaux qui sont des travaux de gros oeuvre qui incombent au propriétaire.
Ces loyers devront être mis sous séquestre et pourront lui être réintégrés lorsque les travaux seront exécutés!
Si vous décidez d'engager ces travaux, vous pourrez saisir le juge des référés et obtenir une diminution du loyer qui sera cette fois ci définitive...!
Sur le dernier loyer, il devra être payé afin de démontrer votre bonne foi en cas de procédure...
Votre bien dévoué
Sébastien, juriste droit privé
n'écoutez pas les banalité de l'arrogante PAULIN qui se plait à écrite des romans qui ne fait nullement avancer les choses et qui selon elle saisi difficilement mon vocabulaire pourtant général.
L'entretien des haies ne vous appartient nullement que si ces parcelles vous ont été précisés dans le bail comme éléments du bien locatif.
Ceci dit, s'il s'agit d'une carence dans l'entretien et nullement une détérioration de ces haies, votre propriétaire ne saurait vous retenir votre caution légitimement !!
Aujourd'hui, il semble qu'il existe de nombreux vices pour ce qui concerne votre location, il serait opportun de le mettre en demeure d'exécuter les travaux sans délai puisque les carences que vous indiquez ont existées depuis la départ du contrat de bail, il s'agit de vice caché !
Sachez que vu l'état de votre bien, vous pouvez suspendre le paiement des loyer jusqu'à l'exécution des travaux qui sont des travaux de gros oeuvre qui incombent au propriétaire.
Ces loyers devront être mis sous séquestre et pourront lui être réintégrés lorsque les travaux seront exécutés!
Si vous décidez d'engager ces travaux, vous pourrez saisir le juge des référés et obtenir une diminution du loyer qui sera cette fois ci définitive...!
Sur le dernier loyer, il devra être payé afin de démontrer votre bonne foi en cas de procédure...
Votre bien dévoué
Sébastien, juriste droit privé
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Sébastien
24 janv. 2010 à 20:43
24 janv. 2010 à 20:43
Re bonsoir Sebastien ,
Recemment je vous ai invité, avec Paulin, a une moderation dans vos propos.
Je constate que vous persistez dans votre attitude et, pour le moment, le regrette. La charte existe !
Par ailleurs, dans votre reponse, vous invitez a suspendre le paiement des loyers jusqu'a l'execution des travaux .
Pour quelqu'un qui se targue d'experience dans le droit civil, permettez moi de vous rappeler que l'autorisation est a obtenir aupres du juge du T.I. "On ne se fait pas justice soi même".
Cette reponse rapprochée de vos "qualités et competences affichées" ne pourrait que nuire a un lecteur non averti.
Une relecture ne serait pas inutile avant de lancer la reponse.
J'ai omis de rappeler que PAULIN est un homme, comme il vous l'a deja signalé.
Recemment je vous ai invité, avec Paulin, a une moderation dans vos propos.
Je constate que vous persistez dans votre attitude et, pour le moment, le regrette. La charte existe !
Par ailleurs, dans votre reponse, vous invitez a suspendre le paiement des loyers jusqu'a l'execution des travaux .
Pour quelqu'un qui se targue d'experience dans le droit civil, permettez moi de vous rappeler que l'autorisation est a obtenir aupres du juge du T.I. "On ne se fait pas justice soi même".
Cette reponse rapprochée de vos "qualités et competences affichées" ne pourrait que nuire a un lecteur non averti.
Une relecture ne serait pas inutile avant de lancer la reponse.
J'ai omis de rappeler que PAULIN est un homme, comme il vous l'a deja signalé.
Sébastien
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24 janv. 2010 à 21:53
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bonsoir, foyer
Préalablement, je ne vous permet pas de faire votre justice surtout que les torts sont à mettre à l'actif de PAULIN, si vous pouvez lire entre les lignes
Et que votre message ne m'a pas été transmis à moment voulu !
Sur le point de droit, votre grief n'a aucun effet.
En droit commun, lorsqu'il existe un vice caché tiré du contrat, le contrat est nul et non avenu de plein droit.
Ainsi, dans le cadre du présent litige, il suffit au locataire de faire constater la défaillance du propriétaire ( le ou les vice caché ) par mandat d'huissier de justice dont les conclusions devront être par la suite portés à la connaissance dudit propriétaire par signification d'une injonction de faire.
Ensuite le locataire dans ses intérêts pourra saisir le notaire qui lui plaira pour obtenir de lui l'ouverture d'une procédure de placement sous séquestre. ( les loyers redevables dans l'attente des travaux finis )
C'est ce que l'on appelle LA procédure de non contentieux.
CETTE VOIE VISE A SIMPLIFIER LES DEMARCHES EN CAS DE LITIGE ET SURTOUT sur le plan pécuniaire §
Il est également possible de saisir les référé du TGI.
Ma réponse visée simplement à apporter la solution la mons couteuse pour notre ami.
C'est bien beau de fouiller sur internet pour interpréter le droit à sa manière !, le droit c'est 8 ans d'étude au minimum sans les mentions et spécialités, vous devriez donc réfléchir au lieu de défier des professionnels du droit par simple complaisance.
Au plaissir,
Sébastien
Juriste_
Préalablement, je ne vous permet pas de faire votre justice surtout que les torts sont à mettre à l'actif de PAULIN, si vous pouvez lire entre les lignes
Et que votre message ne m'a pas été transmis à moment voulu !
Sur le point de droit, votre grief n'a aucun effet.
En droit commun, lorsqu'il existe un vice caché tiré du contrat, le contrat est nul et non avenu de plein droit.
Ainsi, dans le cadre du présent litige, il suffit au locataire de faire constater la défaillance du propriétaire ( le ou les vice caché ) par mandat d'huissier de justice dont les conclusions devront être par la suite portés à la connaissance dudit propriétaire par signification d'une injonction de faire.
Ensuite le locataire dans ses intérêts pourra saisir le notaire qui lui plaira pour obtenir de lui l'ouverture d'une procédure de placement sous séquestre. ( les loyers redevables dans l'attente des travaux finis )
C'est ce que l'on appelle LA procédure de non contentieux.
CETTE VOIE VISE A SIMPLIFIER LES DEMARCHES EN CAS DE LITIGE ET SURTOUT sur le plan pécuniaire §
Il est également possible de saisir les référé du TGI.
Ma réponse visée simplement à apporter la solution la mons couteuse pour notre ami.
C'est bien beau de fouiller sur internet pour interpréter le droit à sa manière !, le droit c'est 8 ans d'étude au minimum sans les mentions et spécialités, vous devriez donc réfléchir au lieu de défier des professionnels du droit par simple complaisance.
Au plaissir,
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Sébastien
24 janv. 2010 à 22:32
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Re Sebastien ,
Tout d'abord, je vous demande de vous calmer et de moderer vos propos a l'egard de qui que ce soit.
Vous ne savez jamais qui est "en face de vous" pour vous repondre. Je prefere privilegier l'amiable au judiciaire. Comme vous l'indiquez justement, cela revient moins cher .
Vous vous appuyez actuellement sur des elements qui sont connus depuis peu. Donc votre reference a des vices cachés ou non conformité du bail, vous les sortez des dernières infos données. Il est vrai qu'on se raccroche comme on peux...
Si vous lisiez les reponses faites avant d'intervenir vous même, vous auriez vu mon "invitation". Cela n'a rien a voir avec le droit.
Sachez Sebastien que je ne fouille pas sur internet avant de vous faire reponse. Si je peux revenir sur les loyers, votre option indiquée est celle qui envoie les locataires dans le mur, juriste specialiste de droit civil ou pas !
Si vous "attaquez" directement le notaire, vous faites abstraction du juge ?
PS: Pourquoi restez vous en utilisateur anonyme sur ce forum ? Ayez le courage de vous enregistrer .
Bonne fin soirée tout de même.
Tout d'abord, je vous demande de vous calmer et de moderer vos propos a l'egard de qui que ce soit.
Vous ne savez jamais qui est "en face de vous" pour vous repondre. Je prefere privilegier l'amiable au judiciaire. Comme vous l'indiquez justement, cela revient moins cher .
Vous vous appuyez actuellement sur des elements qui sont connus depuis peu. Donc votre reference a des vices cachés ou non conformité du bail, vous les sortez des dernières infos données. Il est vrai qu'on se raccroche comme on peux...
Si vous lisiez les reponses faites avant d'intervenir vous même, vous auriez vu mon "invitation". Cela n'a rien a voir avec le droit.
Sachez Sebastien que je ne fouille pas sur internet avant de vous faire reponse. Si je peux revenir sur les loyers, votre option indiquée est celle qui envoie les locataires dans le mur, juriste specialiste de droit civil ou pas !
Si vous "attaquez" directement le notaire, vous faites abstraction du juge ?
PS: Pourquoi restez vous en utilisateur anonyme sur ce forum ? Ayez le courage de vous enregistrer .
Bonne fin soirée tout de même.
Sébastien
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13 octobre 2016
24 janv. 2010 à 23:05
24 janv. 2010 à 23:05
Monsieur,
A aucun moment, j'ai pu être injurieux à l'égard de qui que ce soit,
J'ignore ce qui vous autorise votre impolitesse à mon encontre, en aucune manière votre statut ou votre ancienneté sur le forum !
Votre dernière intervention démontre parfaitement votre inaptitude à comprendre une situation de fait pourtant relativement simple.
Aujourd'hui, j'apporte la juste information pour aider les personnes en difficultés sur ce forum et il est inadmissible de la contredire avec un tort à son paroxysme et de surcroit une arrogance totalement mal placée.
Si vous n'êtes nullement capable de saisir la finesse du language juridique, inutile de vous obstiner dans le cadre de ces forums, votre ancienneté ne saurait combler vos lacunes en la matière.
Sébastien,
Juriste,
Salutation_
A aucun moment, j'ai pu être injurieux à l'égard de qui que ce soit,
J'ignore ce qui vous autorise votre impolitesse à mon encontre, en aucune manière votre statut ou votre ancienneté sur le forum !
Votre dernière intervention démontre parfaitement votre inaptitude à comprendre une situation de fait pourtant relativement simple.
Aujourd'hui, j'apporte la juste information pour aider les personnes en difficultés sur ce forum et il est inadmissible de la contredire avec un tort à son paroxysme et de surcroit une arrogance totalement mal placée.
Si vous n'êtes nullement capable de saisir la finesse du language juridique, inutile de vous obstiner dans le cadre de ces forums, votre ancienneté ne saurait combler vos lacunes en la matière.
Sébastien,
Juriste,
Salutation_
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24 janv. 2010 à 20:17
24 janv. 2010 à 20:17
Bonsoir ,
Je souhaiterais que nos intervenants Sebastien et Paulin "mettent un peu d'eau dans leur vin". La charte etablit les regles de bon usage et il convient de s'y tenir.
Actuellement, seuls (pratiquement) les 2 nommés interviennent sur ce sujet pour "regler leurs divergences de vue" sur le probleme.
Si la Loi est la Loi, il ne faut pas oublier l'aspect social du probleme et il n'est pas necessaire d'en faire le reproche a Paulin (apprenti social).
Dans mon intervention precedente, j'avais indiqué les deux solutions possibles pour chao38. Je pensais que la discussion allait se clore mais ...
Alors, je vous demande de mettre un petit bemol dans vos propos. Ce serait sympa ..
Je souhaiterais que nos intervenants Sebastien et Paulin "mettent un peu d'eau dans leur vin". La charte etablit les regles de bon usage et il convient de s'y tenir.
Actuellement, seuls (pratiquement) les 2 nommés interviennent sur ce sujet pour "regler leurs divergences de vue" sur le probleme.
Si la Loi est la Loi, il ne faut pas oublier l'aspect social du probleme et il n'est pas necessaire d'en faire le reproche a Paulin (apprenti social).
Dans mon intervention precedente, j'avais indiqué les deux solutions possibles pour chao38. Je pensais que la discussion allait se clore mais ...
Alors, je vous demande de mettre un petit bemol dans vos propos. Ce serait sympa ..
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7 525
25 janv. 2010 à 20:20
25 janv. 2010 à 20:20
Bonsoir Sebastien ,
La principale question que je me pose, vous concernant,, est la suivante: Comprenez vous bien ce que vous lisez ?
J'ai l'habitude des ecritures et de m'exprimer clairement. Relisez mes interventions sur ce sujet et vous trouverez (normalement facilement) les 2 reponses que vous avez faites et que je "conteste".
La principale question que je me pose, vous concernant,, est la suivante: Comprenez vous bien ce que vous lisez ?
J'ai l'habitude des ecritures et de m'exprimer clairement. Relisez mes interventions sur ce sujet et vous trouverez (normalement facilement) les 2 reponses que vous avez faites et que je "conteste".
La législation juridique et financière évolue en permanence...