Compromis de vente!
algp
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22 janv. 2010 à 19:31
mvq Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2010 - 22 janv. 2010 à 21:16
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1 réponse
dominiquecaen
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22 janv. 2010 à 20:43
22 janv. 2010 à 20:43
Bonsoir,
Il s'agit d'un problème récurent....
Les portes mêmes côchères sont immeuble par nature, les portes faisant corps avec l'immeuble, même principe avec tout ce qui est scellé, des boiseries incorporés à une propriété sont également immeuble.....
Les litiges sont nombreux, ont considère, que les meubles ont un rapport de destination et donc immeuble(clés de portes, volets, appareils sanitaires, installation de chauffage central, climatisation, véranda, plaques de cheminées, glace de même style que l'ornementation générale etc....),
Il est logique de penser que des portes sont indispensable à l'utilisation de la propriété.
Cela découle de l'obligation de délivrance, article 1615 du Code civil,
Immeuble par destination, article 524 du code civil.
Cordialement,
Il s'agit d'un problème récurent....
Les portes mêmes côchères sont immeuble par nature, les portes faisant corps avec l'immeuble, même principe avec tout ce qui est scellé, des boiseries incorporés à une propriété sont également immeuble.....
Les litiges sont nombreux, ont considère, que les meubles ont un rapport de destination et donc immeuble(clés de portes, volets, appareils sanitaires, installation de chauffage central, climatisation, véranda, plaques de cheminées, glace de même style que l'ornementation générale etc....),
Il est logique de penser que des portes sont indispensable à l'utilisation de la propriété.
Cela découle de l'obligation de délivrance, article 1615 du Code civil,
Immeuble par destination, article 524 du code civil.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2010 à 21:16
Je pense que j'ai assez d'éléments.
Dans le compromis de vente il est stipulé
"le vendeur s'engage a ne faire aucune modification de l'immeuble vendu qui puisse en diminuer la valeur.Il s'engage également a ne pas gager.............
Apres se sont les dire de l'agent seul;;;peut etre que je peux simplement lui envoyer un recommander lui stipulant que le compromis de vente a ete etablie sur le bien comportant une maison et deux boxes et non une ecurie...........
votre avis?????