A voir également:
- Intimidation société de recouvrement
- Sociétè - Guide
- Société de recouvrement abus - Guide
- Société générale recouvrement téléphone - Forum surendettement
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Contentieux Société Générale - Forum surendettement
5 réponses
Vous ne devez plus rien. Si votre dette de loyer remonte bien à 2003 la prescription a été effective en 2008.
Les dettes de loyer sont soumises à une prescription quinquennale.
C'est-à-dire que le créancie ne peut plus vous trainer en justice, vous envoyer un huissier, saisir vos biens etc…
Article 2277 ancien du Code civ (jusqu’au 17.06.2008 ) :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
et actuellement article 2224 depuis le 17.06..2008
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
MAIS SURTOUT NE RIEN PAYER CONCERNANT CES DETTES, Cela annulerait la prescription.
A votre disosition pour autres renseignements.
Cordialement.
Les dettes de loyer sont soumises à une prescription quinquennale.
C'est-à-dire que le créancie ne peut plus vous trainer en justice, vous envoyer un huissier, saisir vos biens etc…
Article 2277 ancien du Code civ (jusqu’au 17.06.2008 ) :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »
et actuellement article 2224 depuis le 17.06..2008
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "
MAIS SURTOUT NE RIEN PAYER CONCERNANT CES DETTES, Cela annulerait la prescription.
A votre disosition pour autres renseignements.
Cordialement.
Bonjour..
Encore les méthodes peu orthodoxes de certaines Officines.. Du vent... Il n'y a certainement pas de Titre Exécutoire, donc pas de soucis.. Et sans doute prescription selon l'art 2277 du code Civil:
La prescription pour les loyers est de 5 ans (Compté à partir du dernier impayé..), sauf 'évenement interruptif'.. Voir: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Ne plus parler à cette charmante dame (ignare, inbuvable et crasse comme d'hab..) et surtout ne pas donner les chèques qui risquent fort d'être encaissés immédiatement..
Si tu dois/veux régler la dette (Qui par ailleurs semble prescrite..) le faire directement au Créancier, jamais aux officines qui se sucrent royalement au passage!
A toi de voir, normalement tu n'as plus aucune obligation.. Et envoie ch.. cette Harpie!
Bonne journée..
Encore les méthodes peu orthodoxes de certaines Officines.. Du vent... Il n'y a certainement pas de Titre Exécutoire, donc pas de soucis.. Et sans doute prescription selon l'art 2277 du code Civil:
La prescription pour les loyers est de 5 ans (Compté à partir du dernier impayé..), sauf 'évenement interruptif'.. Voir: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Ne plus parler à cette charmante dame (ignare, inbuvable et crasse comme d'hab..) et surtout ne pas donner les chèques qui risquent fort d'être encaissés immédiatement..
Si tu dois/veux régler la dette (Qui par ailleurs semble prescrite..) le faire directement au Créancier, jamais aux officines qui se sucrent royalement au passage!
A toi de voir, normalement tu n'as plus aucune obligation.. Et envoie ch.. cette Harpie!
Bonne journée..
Alors ça c'est génial vous pleurnichez pour que les bailleurs vous louent un appartement, une fois dedans vous prétextez ne plus avoir d'argent pour payer et vous vous déchargez de toute responsabilité... Dans votre cas ça a l'air d'être une habitude, un coup votre ami, un coup vous... Vous rendez-vous compte chère dame ?? Vous mettez votre bailleur dans des difficultés financières surtout s'il doit régler des traites à ses créanciers, car eux ne rigolent avec un mois de retard... Les gens comme vous ne méritent même pas d'avoir un toit !!!
Faut faire face à ses engagements, la vie c'est ça ! Je ne parle pas des honnêtes gens qui connaissent un accident de la vie et qui eux se débrouillerons coûte que coûte pour honorer leur responsabilité. Dans ce cas (prendre la peine de lire le contenu du topic), la personne cherche une voie pour ne pas payer ses dettes!!! Voulez-vous les payer à sa place ?? C'est quand même fou !
Merci de vos réponses je pense que je vais leur faire un courrier avec AR en leur disant que sans tite exécutoire je ne donnerais rien et leur ferais part de l'article sur la prescription.
Je viens de relire le bon pour accord qu'elle m'avait envoyé et je vois qu'il y a écrit loyer impayé mais pas de l'adresse du logement mais du magasin que tienne les créanciers !!!
Je viens de relire le bon pour accord qu'elle m'avait envoyé et je vois qu'il y a écrit loyer impayé mais pas de l'adresse du logement mais du magasin que tienne les créanciers !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
26 mars 2010 à 11:20