Compromis de vente + délai dépassé
charles ingalls
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jeudi 21 janvier 2010
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21 janv. 2010 à 20:15
Patal34 - 22 janv. 2010 à 00:24
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1 réponse
Bonjour,
Relisez votre compromis, tout est ecrit dessus!
a compter de la date butoire, vous devez adresser un AR laissant un délai supplémentaire au vendeur de 15 jours pour efectuer les demarches definitives pour effectuer la transaction.
L'acheteur doit prouver sa bonne foi (attestation de demande de pret, visites medicales...).
Par contre attention, si vous cassez le vente et que l'acheteur porte plainte, le bien ne pourra etre vendu tant que le litige n'est pas réglé par jugement (et vous savez qu'en France, ça peut etre tres long)...
Donc je vous conseillerai plutot d'attendre encore quelques jours plutot que de vous embarquez dans une bataille juridique, qui non seulement vous empechera de vendre et qui durera une eternité...
Bon courage
Relisez votre compromis, tout est ecrit dessus!
a compter de la date butoire, vous devez adresser un AR laissant un délai supplémentaire au vendeur de 15 jours pour efectuer les demarches definitives pour effectuer la transaction.
L'acheteur doit prouver sa bonne foi (attestation de demande de pret, visites medicales...).
Par contre attention, si vous cassez le vente et que l'acheteur porte plainte, le bien ne pourra etre vendu tant que le litige n'est pas réglé par jugement (et vous savez qu'en France, ça peut etre tres long)...
Donc je vous conseillerai plutot d'attendre encore quelques jours plutot que de vous embarquez dans une bataille juridique, qui non seulement vous empechera de vendre et qui durera une eternité...
Bon courage