Compromis de vente + délai dépassé

charles ingalls Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2010 - 21 janv. 2010 à 20:15
 Patal34 - 22 janv. 2010 à 00:24
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison le 14/11/09.
Les futurs acquéreurs nous ont demandé un délai supplémentaires aux 45 jours prévus.
Nous avons accepté ce délai jusqu'au 14/01/10.
Ils ont obtenu une offre de pret de leur banque subordonée à l'accord de la compagnie d'assurance.
Il semble qu'un des acheteurs ait eu un cancer et que l'assurance lui ai demandé de refaire des examens médicaux.
La date du 14/01/10 est dépassée et nous n'avons plus de nouvelles ni des acquéreurs, ni de l'agence.
Nous devions signer la vente avant le 15/02/10.
D'autres personnes sont interessées par notre maison.

Nos questions :
Sommes nous libres de tout engagement depuis le 14/01/10 date de la fin du délai supplémentaire ?
OU ne serons nous libres qu'à compter du 15/02/10, date fixée pour la signature ?
OU devons nous attendre que se manifestent les acquéreurs ?

Devons nous faire un courrier aux axquéreurs ou à l'agence ?
Ceux ci nous doivent ils l'indemnité forfaitaire mentionnée dans le compromis ?

Merci de vos réponses
Charles et Caroline

1 réponse

Bonjour,

Relisez votre compromis, tout est ecrit dessus!

a compter de la date butoire, vous devez adresser un AR laissant un délai supplémentaire au vendeur de 15 jours pour efectuer les demarches definitives pour effectuer la transaction.

L'acheteur doit prouver sa bonne foi (attestation de demande de pret, visites medicales...).

Par contre attention, si vous cassez le vente et que l'acheteur porte plainte, le bien ne pourra etre vendu tant que le litige n'est pas réglé par jugement (et vous savez qu'en France, ça peut etre tres long)...

Donc je vous conseillerai plutot d'attendre encore quelques jours plutot que de vous embarquez dans une bataille juridique, qui non seulement vous empechera de vendre et qui durera une eternité...

Bon courage
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