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Preavis bail location meublée

difference - 21 janv. 2010 à 20:40
 Utilisateur anonyme - 22 janv. 2010 à 03:12
Bonjour,

Juste une question : j'ai signé en 2009 un contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L 632-1 du CCH). C'est un contrat exacompta tout fait; Il est stipulé que le préavis est de 3 mois pour le locataire. Or je sais que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié cet article et stipule que le locataire a un préavis de 1 mois uniquement. A mon avis c'est cette loi qui compte et que toute disposition contraire serait illégale. Ais-je raison ? Merci à vous.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
21 janv. 2010 à 20:45
BONJOUR / Si le bail porte la mention "meublé", le préavis légal est d'un mois.

Mais il faut bien vérifier, il ne faudrait pas qu'on vous ait fait signer un bal de location vide, et simplement vous mettre à disposition des meubles. dans ce cas ce serait de 3 mois.
0
difference
21 janv. 2010 à 20:55
bonsoir et merci de votre réponse. J'ai mis dans ma question l'intitulé exact du bail donc c'est bien un meublé. Ce qui est bizarre c'est qu'en général les baux exacompta sont justes. A moins que ce ne soit une version antèrieure à 2005 mais il n'y a pas de date d'impression dessus.
cordialement
0
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
22 janv. 2010 à 03:12
bonjour : il est probablement ancien, et donc n'est pas à jour.
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