Preavis bail location meublée
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Juste une question : j'ai signé en 2009 un contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L 632-1 du CCH). C'est un contrat exacompta tout fait; Il est stipulé que le préavis est de 3 mois pour le locataire. Or je sais que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié cet article et stipule que le locataire a un préavis de 1 mois uniquement. A mon avis c'est cette loi qui compte et que toute disposition contraire serait illégale. Ais-je raison ? Merci à vous.
Juste une question : j'ai signé en 2009 un contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L 632-1 du CCH). C'est un contrat exacompta tout fait; Il est stipulé que le préavis est de 3 mois pour le locataire. Or je sais que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié cet article et stipule que le locataire a un préavis de 1 mois uniquement. A mon avis c'est cette loi qui compte et que toute disposition contraire serait illégale. Ais-je raison ? Merci à vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement