Preavis bail location meublée
Bonjour,
Juste une question : j'ai signé en 2009 un contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L 632-1 du CCH). C'est un contrat exacompta tout fait; Il est stipulé que le préavis est de 3 mois pour le locataire. Or je sais que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié cet article et stipule que le locataire a un préavis de 1 mois uniquement. A mon avis c'est cette loi qui compte et que toute disposition contraire serait illégale. Ais-je raison ? Merci à vous.
Juste une question : j'ai signé en 2009 un contrat de location meublée (résidence principale du locataire - art L 632-1 du CCH). C'est un contrat exacompta tout fait; Il est stipulé que le préavis est de 3 mois pour le locataire. Or je sais que la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié cet article et stipule que le locataire a un préavis de 1 mois uniquement. A mon avis c'est cette loi qui compte et que toute disposition contraire serait illégale. Ais-je raison ? Merci à vous.
2 réponses
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BONJOUR / Si le bail porte la mention "meublé", le préavis légal est d'un mois.
Mais il faut bien vérifier, il ne faudrait pas qu'on vous ait fait signer un bal de location vide, et simplement vous mettre à disposition des meubles. dans ce cas ce serait de 3 mois. -
bonjour : il est probablement ancien, et donc n'est pas à jour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...