Loyer impayes
jeanne
-
21 janv. 2010 à 15:34
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2010 à 15:54
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Igor1
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21 janv. 2010 à 15:54
21 janv. 2010 à 15:54
Bonjour,
de ne pas avoir payé les loyers votre fils s'est lis en tort à 100 % et vous ne pouvez absolument pas gagner au tribunal. Il aurait du demander au juge du tribunal d'instance de bloquer les loyers.
Si le juge décide de ne pas mélanger les 2 affaires ( non paiement du loyer et logement non conforme au décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent ) vous perdrez un 1er procès avec donc le paiement des loyers, charges, intérêts et dommage et surement les dépends.
Ensuite il vous faudra assigner le bailleur pour réclamer un remboursement partiel des loyer et aussi avec intérêts, dommage etc... Avec un peu de chance cela sera fini fin 2010 ou début 2011.
C'est pourquoi l'avocat a tenté une arrangement amiable , il sait pertinemment que vous serez perdante dans ce procès.
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
Il n'y a évidemment rien de payant sur le forum, mais parfois nous aimerions connaitre la suite des évènements.
de ne pas avoir payé les loyers votre fils s'est lis en tort à 100 % et vous ne pouvez absolument pas gagner au tribunal. Il aurait du demander au juge du tribunal d'instance de bloquer les loyers.
Si le juge décide de ne pas mélanger les 2 affaires ( non paiement du loyer et logement non conforme au décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent ) vous perdrez un 1er procès avec donc le paiement des loyers, charges, intérêts et dommage et surement les dépends.
Ensuite il vous faudra assigner le bailleur pour réclamer un remboursement partiel des loyer et aussi avec intérêts, dommage etc... Avec un peu de chance cela sera fini fin 2010 ou début 2011.
C'est pourquoi l'avocat a tenté une arrangement amiable , il sait pertinemment que vous serez perdante dans ce procès.
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
Il n'y a évidemment rien de payant sur le forum, mais parfois nous aimerions connaitre la suite des évènements.