Depot de bilan?
tortue
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21 janv. 2010 à 12:29
GREGG82 Messages postés 39 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 21 janv. 2010 à 14:24
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2 réponses
sandrine0701
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21 janv. 2010 à 13:26
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le problème es tque si vous déposez le bilan redressement judiciaire et liquidation cela prend du temps, sinon une liquidation mais attention le mandataire clôturera vos comptes bancaires, vendra le matériel du magasin pour couvrir les dettes que vous avez eu, peut être que la solution est de trouver un autre local peut être moins cher et dans ce cas préavis de 3 mois pour déménager dans le temps vous pourrez trouve un arrangement avec les créanciers, n'hésitez pas à demander conseil à votre banquier. ne baissez pas les bras il y a toujours une solution, courage
GREGG82
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21 janv. 2010 à 14:24
21 janv. 2010 à 14:24
A votre situation, 2 possibilités.
Soit vous n'êtes pas en état de cessation des paiements, dans quel cas, il convient de prendre attache avec le Tribunal de Commerce afin de solliciter l'ouverture d'une procédure dite de sauvegarde. Cette procédure s'analyse comme une procédure collective classique qui vous permettra de faire le point avant tout risque de poursuite de vos créanciers pour le recouvrement de leurs créances.
Soit vous êtes en état de cessation des paiements, dans quel cas, le tribunal orientera la procédure soit vers un redressement judiciaire soit vers une liquidation judiciaire si celui-ci estime votre situation comme irrémédiablement compromise.
L'important est de ne pas faire trainer les choses. En effet, dès lors que vous exercez en nom personnel, tous vos biens sont saisissables, notamment votre habitation si vous en êtes propriétaire. Ainsi, plus vous durez à poursuivre une activité déficitaire, plus vous risquez de voir votre activité tombé en liquidation et vos biens cédés dans le cadre d'une vente aux enchères.
Le coté positif de l'ouverture d'une procédure collective est que vous pourrez bénéficier, d'une part, à une suspension des poursuites individuelles de vos créanciers mais encore, vous pourrez voir vos dettes réglées dans le cadre d'un plan d'apurement pouvant aller jusque 10 ans.
Soit vous n'êtes pas en état de cessation des paiements, dans quel cas, il convient de prendre attache avec le Tribunal de Commerce afin de solliciter l'ouverture d'une procédure dite de sauvegarde. Cette procédure s'analyse comme une procédure collective classique qui vous permettra de faire le point avant tout risque de poursuite de vos créanciers pour le recouvrement de leurs créances.
Soit vous êtes en état de cessation des paiements, dans quel cas, le tribunal orientera la procédure soit vers un redressement judiciaire soit vers une liquidation judiciaire si celui-ci estime votre situation comme irrémédiablement compromise.
L'important est de ne pas faire trainer les choses. En effet, dès lors que vous exercez en nom personnel, tous vos biens sont saisissables, notamment votre habitation si vous en êtes propriétaire. Ainsi, plus vous durez à poursuivre une activité déficitaire, plus vous risquez de voir votre activité tombé en liquidation et vos biens cédés dans le cadre d'une vente aux enchères.
Le coté positif de l'ouverture d'une procédure collective est que vous pourrez bénéficier, d'une part, à une suspension des poursuites individuelles de vos créanciers mais encore, vous pourrez voir vos dettes réglées dans le cadre d'un plan d'apurement pouvant aller jusque 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...