Calcul indemnite de rupture conventionnelle
zaza
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Charly45 Messages postés 319 Statut Membre -
Charly45 Messages postés 319 Statut Membre -
Bonjour,
J' ai signe avec mon employeur un rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indetermine au 31 12 2009 ( contrat a mi-temps, 96 heures par mois, avec une anciennete depuis le 02 01 2000 ).
QUESTION : quel calcul dois-je faire pour estimer environ le montant du pour l'indemnite spécifique de rupture ?
MERCI... URGENT URGENT
J' ai signe avec mon employeur un rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indetermine au 31 12 2009 ( contrat a mi-temps, 96 heures par mois, avec une anciennete depuis le 02 01 2000 ).
QUESTION : quel calcul dois-je faire pour estimer environ le montant du pour l'indemnite spécifique de rupture ?
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1 réponse
Bonjour,
Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
A votre disposition.
Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
A votre disposition.
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