calcul indemnite de rupture conventionnelle

Question

Bonjour,


J' ai signe avec mon employeur un rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indetermine au 31 12 2009 ( contrat a mi-temps, 96 heures par mois, avec une anciennete depuis le 02 01 2000 ). 

QUESTION : quel calcul dois-je faire pour estimer environ le montant du pour l'indemnite spécifique de rupture ?

            MERCI... URGENT URGENT

Charly45 · Answer

Bonjour,

Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

A votre disposition.

Calcul indemnite de rupture conventionnelle

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