Avis d'imposition ... Signaler phil - Dernière réponse le 20 janv. 2010 1 réponse Bonjour, mon employeur me demande de lui fournir mon dernier avis d'imposition.Est il en droit? merci de me répondre 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jeandaujat Modérateur Bonjour, La loi n'interdit pas à un employeur de demander l'avis d'imposition d'un salarié. La première question : pour quoi faire ? De plus rien n'oblige le salarié à fournir ces informations confidentielles. Cdt. Discussions similaires Obtenir avis non imposition sans revenus déclarés janemusette J'ai besoin de vieux avis d'imposition (revenus 1978 et 1979) Bichonlf Demande de bourse sans avis d'imposition Mada lettre N cas particulier avis d'imposition ? dyle demande de duplicata de l'avis d'imposition 2 merco03 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler jeandaujat Modérateur Bonjour, La loi n'interdit pas à un employeur de demander l'avis d'imposition d'un salarié. La première question : pour quoi faire ? De plus rien n'oblige le salarié à fournir ces informations confidentielles. Cdt.