Comparaison d'etats des lieux entrant/sortant

lorentz69 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2010 - 20 janv. 2010 à 17:49
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 20 janv. 2010 à 19:15
Bonjour,

Voici ma situation actuelle :

J'ai fais mon état des lieux sortant de mon ancien appartement (un T2 de 60m² avec garage et cave à côté de la Part-Dieu à Lyon) le 26 octobre 2009, après 5 et demi de location. J'ai reçu le 16 janvier 2010 un courrier (avec AR) de ma régie daté du 05 janvier 2010, me demandant de payer 1366,92€ pour la remise en état de mon ancien appartement. Déduction faite des 1006 € de dépôt de garantie, je dois encore payer 356,92 €. Mon appartement était sensiblement dans le même état que je l'ai trouvé (aucune casse), avant de partir j'ai repeint la salle de bain et les toilettes, rebouché tous les trous, et nettoyé.

J'ai envoyé à la régie concernée un courrier (avec AR) le 12 janvier 2010 demandant la restitution de mon dépôt de garantie car le délai de 2 mois après restitution des clés était dépassé (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). En réponse, une assistante m'a précisé par téléphone que je n'avais droit qu'aux intérêt de retard, et que je pouvais faire une lettre pour préciser tous les éléments que je conteste dans cette comparaison entre état des lieux entrant et sortant.

Ce que je conteste :

- Certains éléments qui me sont facturés ne sont pas clairement détaillés dans mon état des lieux sortant.
- Mon état des lieux entrant est beaucoup moins détaillé que mon état des lieux entrant.
- La facturation des réparations, remplacements et nettoyages sont hors de prix.

Les faits "surprenants" :

- Mon préavis de sortie courant jusqu'au 1er janvier 2010, j'ai du payer 2 mois de loyer (685€ par mois, charges incluses) car l'appartement n'a pas été loué entre temps. J'ai appelé plusieurs fois la régie (sans préciser que j'étais l'ancien locataire) pour essayer de louer cet appartement, j'ai eu plusieurs types de réponses (me demandant de contacter l'actuel locataire car la régie n'avait pas les clés -je ne les avais plus depuis 2 mois-, l'appartement n'était disponible qu'à partir du 1er janvier 2010, l'appartement était déjà loué -il ne l'ai toujours pas-), et j'ai eu des coup de fils de personne voulant visiter l'appartement jusque fin décembre 2009.
- Le locataire qui m'a précédé dans cet appartement (son état des lieux de sortie est identique à mon état des lieux d'entrée car nous l'avons fait ensemble) se trouve être la "gestionnaire de gérance" de la Régie en question, et la régie refuse de me fournir l'état des lieux d'entrée de ce locataire.
- La "gestionnaire de gérance" refuse, par l'intermédiaire de son assistante de me téléphoner ou de me rencontrer.

Mes questions :

- La régie est-elle dans l'obligation de me rendre mon dépôt de garantie, une fois le délai de 2 mois dépassé?
- N'y-a-t-il pas conflit d'intérêt entre la fonction de mon ancien locataire et le peu de détail de mon état des lieux d'entrée?
- La régie est-elle tenue de faire ces travaux?
- La régie peut-elle me refuser l'accès de l'état des lieux entrant du précédent locataire?
- Que dois-je faire en priorité?

Merci pour votre aide

1 réponse

Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 22
20 janv. 2010 à 19:15
Bonsoir,

Tout d'abord, un bailleur n'est pas tenu de réaliser les travaux pour être indemnisé en cas de dégradation de son bien. Les devis suffisent.

Ensuite, certaines agences, affilié à la FNAIM généralement, joignent à l'EDL ou le bail, un barème de vétusté et de dégradation permettant d'estimer la valeur réelle à réclamer au locataire. Est-ce votre cas ?
Cela vous permettra d'estimer au mieux vos frais. A savoir qu'une durée de location de 5 ans 1/2 réduit de beaucoup l'indemnisation, car considérée comme une période plutôt longue.

Je demanderai à l'agence de me faire parvenir les devis des entreprises. De me justifier les montants retenus.
A savoir qu'une retenue ne s'évalue pas au "pifomètre".

Schématiquement:
si votre EDL d'entrée mentionnait "Bon Etat" pour les revêtements muraux du salon et "Mauvais état" à la sortie, on doit vous réclamer que la part du devis salon (pas le devis complet). Cette part doit prendre en compte la durée d'utilisation et l'état à l'entrée. L'indemnisation d'une dégradation après 1 an de location coûte plus cher que 5 ans.

En espérant vous faire avancer.
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