Titres societes
Bonjour,
Ma compagne est séparée de son mari depuis plusieurs années, elle a monté toute seule une societé dont elle est la principâle associé.
Sachant qu'elle a monté seule la société, est ce que son mari est propriétaire également de la moitié de ces parts ?
Contrat : Mariage universelle
Ma compagne est séparée de son mari depuis plusieurs années, elle a monté toute seule une societé dont elle est la principâle associé.
Sachant qu'elle a monté seule la société, est ce que son mari est propriétaire également de la moitié de ces parts ?
Contrat : Mariage universelle
7 réponses
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Modérateurelle a monté sa société en étant avec lui ou pas??
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Modérateurbon si ils n'étaient déjà plu ensemble les biens acquis après reste sa propriété mais est ce que la procédure était déjà lancée ou non ???
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ModérateurDans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d'acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
si la procédure n'avait pas commencé et qu'elle a acquis son entreprise je crains qu'il pourra avoir droit à la moitié c'est assez ambigüe cette situation
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Modérateurje n'en doute pas .. le fait qu'ils aient laissé trainé peut lui porter préjudice car du coup la société à été acquise lorsqu'ils étaient encore ensemble
il est bien noté que TOUT les bien acquis pendant le mariage ne font qu'une seule masse
lisez ceci c'est biennoté pour l'entreprise à la fin de la page
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/7DBJ6M?OpenDocument
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Avant l'officialisation du divorce il est normalement prononcé une séparation de biens et de corps autorisant les époux à vivre séparément.
Cette séparation devrait suffire à distinguer les biens de mr et mme qu'ils ne rentrent plus dans la communauté.-
justement cette séparation de corps avait ete entamé mais reste sans suite..... oui ils sont séparés mais officiellement je sais pas si il y une trace...c'est ca mon souci.. et a cause de ca elle risque de tout perdre... car en plus il s'amuse à lui dire qu'il lui laisse la société ((entre nous c'est pas trop un cadeau mais bref)... et en contrepartie il ne lui verse pas de pension pour la petite.. super non.. y 'a il pas moyen d officialiser tout ça et qu'il sorte enfin de sa vie .. et de notre vie..
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Modérateuroulala et bien décidemment ils n'ont pas fait de bons choix si l'ona un enfant il ne faut surtout pas se mettre en communauté universel........enfin bref
elle doit regarder si il y a trace de quelque chose car sinon je crains qu'elle lui devra sa part et de toute façon ce n'est pas lui qui décide si il versera une pension ou non en échange de la sté c'est le juge qui décidera
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Modérateuril faut absolument qu'elle retrouve les documents de la séparation de corps bien que si rien n'a été validé je ne suis pas sure que cela fonctionne....
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@amiralviBonjour
Malheureusement il n'y a rien d officiel ils ne sont pas allé jusque au bout...
Autre petite question... c' est pareil pour L'impôt sur le revenu... ils doivent toujours déclarer ensemble?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...