Succession suite décès conjoint sans enfant
CATHY
-
Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Depuis le 30/12/09, date du suicide de mon mari, je dois m'intéresser à la succession.
Voilà ma situation :
- nous sommes mariés depuis le 8/07/1995
- nous avions établi alors un contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts
- Le papa de Luc avait établi en avril 1994 une donation partage entre ses 2 fils, dont mon époux
- nous n'avons pas eu d'enfant
- Nous avions parlé de donation entre époux mais nous n'avions pas fait de document officiel
- Aujourd'hui nous possédons :
1) des biens matériels :
* une maison à Auchy la Montagne. L'emprunt a été totalement remboursé en 2005.
* meubles, ... bref l'équipement de la maison
* 2 véhicules
2) des biens comme des placements, ... :
2.1. Caisse d'épargne :
Au nom de Luc, mon époux :
* un PEA
* un compte titre (FCPI)
* un livret A
* un CEL
* un PEL
* Assurance vie
2.2. GAN Patrimoine :
* Nous avons chacun un placement nommé Libregan (assurance vie)
2.3. Crédit agricole :
* Codevi
Je m'interroge sur ce qui va me rester car :
- les sommes qui fasiaient parties de la donation (avant le mariage) nous ont aidé à acheter notre habitation principale, ...
- le papa de mon mari peut prétendre "reprendre" sa donation ? la maman est décédé
- le frère peut il aussi prétendre reprendre une partie de la donation ?
Je précise que je m'entends très bien avec mon beau-père et mon beau-frère qui n'est pas marié à ce jour mais qui vit avec une compagne qui a 7 enfants.
Merci de m'éclairer.
Depuis le 30/12/09, date du suicide de mon mari, je dois m'intéresser à la succession.
Voilà ma situation :
- nous sommes mariés depuis le 8/07/1995
- nous avions établi alors un contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts
- Le papa de Luc avait établi en avril 1994 une donation partage entre ses 2 fils, dont mon époux
- nous n'avons pas eu d'enfant
- Nous avions parlé de donation entre époux mais nous n'avions pas fait de document officiel
- Aujourd'hui nous possédons :
1) des biens matériels :
* une maison à Auchy la Montagne. L'emprunt a été totalement remboursé en 2005.
* meubles, ... bref l'équipement de la maison
* 2 véhicules
2) des biens comme des placements, ... :
2.1. Caisse d'épargne :
Au nom de Luc, mon époux :
* un PEA
* un compte titre (FCPI)
* un livret A
* un CEL
* un PEL
* Assurance vie
2.2. GAN Patrimoine :
* Nous avons chacun un placement nommé Libregan (assurance vie)
2.3. Crédit agricole :
* Codevi
Je m'interroge sur ce qui va me rester car :
- les sommes qui fasiaient parties de la donation (avant le mariage) nous ont aidé à acheter notre habitation principale, ...
- le papa de mon mari peut prétendre "reprendre" sa donation ? la maman est décédé
- le frère peut il aussi prétendre reprendre une partie de la donation ?
Je précise que je m'entends très bien avec mon beau-père et mon beau-frère qui n'est pas marié à ce jour mais qui vit avec une compagne qui a 7 enfants.
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Succession suite décès conjoint sans enfant
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
3 réponses
Bonjour,
C'est évident, une bonne entente rend les choses plus faciles...
Pour autant, ce n'est pas parce qu'un héritier ne réclame rien qu'il n'héritera pas. C'est le cas dans nombre de familles où, au décès d'un des parents, les enfants s'entendent pour "tout laisser" à leur parent survivant. Mais ce "tout laisser" n'est guère qu'une vue de l'esprit, les héritiers prévus par la loi héritent.
Alors, vu d'ici, il n'y a pas trop de solutions pour que vous puissiez bénéficier de l'intégralité de la succession :
- Une donation entre vous serait très lourdement taxée (60 % de droits avec quelques réductions selon l'âge du donateur) parce qu'entre non-parents.
- Une renonciation à la succession de la part de votre beau-père ne vous apporterait rien puisque la part d'héritage renoncée est attribuée aux descendants du renonçant .
Dernier point et là je parle de la cohésion familiale dont vous faites état (et entendons-nous bien, sur ce strict plan là), je ne sais pas s'il est souhaitable que la famille de votre mari (et plus que votre beau-père, je pense à votre beau-frère et à ses enfants) s'écarte ou soit écartée de sa succession. N'oubliez pas qu'à votre décès à vous et sauf dispositions particulières de votre part, ils n'hériteront de rien...
Alors, ne croyez pas que je me défausse mais là, il vous faut voir avec votre notaire, au fait de l'ensemble du dossier, afin qu'il vous propose une solution qui satisfasse toutes les parties.
Cordialement.
C'est évident, une bonne entente rend les choses plus faciles...
Pour autant, ce n'est pas parce qu'un héritier ne réclame rien qu'il n'héritera pas. C'est le cas dans nombre de familles où, au décès d'un des parents, les enfants s'entendent pour "tout laisser" à leur parent survivant. Mais ce "tout laisser" n'est guère qu'une vue de l'esprit, les héritiers prévus par la loi héritent.
Alors, vu d'ici, il n'y a pas trop de solutions pour que vous puissiez bénéficier de l'intégralité de la succession :
- Une donation entre vous serait très lourdement taxée (60 % de droits avec quelques réductions selon l'âge du donateur) parce qu'entre non-parents.
- Une renonciation à la succession de la part de votre beau-père ne vous apporterait rien puisque la part d'héritage renoncée est attribuée aux descendants du renonçant .
Dernier point et là je parle de la cohésion familiale dont vous faites état (et entendons-nous bien, sur ce strict plan là), je ne sais pas s'il est souhaitable que la famille de votre mari (et plus que votre beau-père, je pense à votre beau-frère et à ses enfants) s'écarte ou soit écartée de sa succession. N'oubliez pas qu'à votre décès à vous et sauf dispositions particulières de votre part, ils n'hériteront de rien...
Alors, ne croyez pas que je me défausse mais là, il vous faut voir avec votre notaire, au fait de l'ensemble du dossier, afin qu'il vous propose une solution qui satisfasse toutes les parties.
Cordialement.
Bonjour,
Voyons d'abord le cas général :
Le défunt n'avait pas d'enfant et le père du défunt est encore vivant => Le conjoint survivant reçoit les trois quarts de la succession en pleine propriété, le quart restant est attribué au parent en vie.
Dans ce cas de figure, votre beau-frère n'a aucun droit sur la succession.
Composition de la succession : les biens propres du défunt plus une part à définir des biens de communauté (voir c), votre régime matrimonial).
S'agissant des particularités, en vrac :
a) La donation-partage : vous allez dire que je ne me mouille pas mais tout dépend des clauses contenues dans l'acte de donation (par ex. une clause de retour).
b) Tous les biens meubles (meubles meublant, autos, placements) sont comptabilisés dans la succession sauf l'assurance-vie Libregan qui sera traitée en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire.
c) Dernier point, votre régime de participation aux acquêts. Il va falloir et ce n'est pas toujours une mince affaire, valoriser le patrimoine d'origine au jour de la dissolution, ceci afin de déterminer les "acquêts nets" et l'éventuelle "créance de participation". Mais c'est là le travail du notaire...
Cordialement.
Voyons d'abord le cas général :
Le défunt n'avait pas d'enfant et le père du défunt est encore vivant => Le conjoint survivant reçoit les trois quarts de la succession en pleine propriété, le quart restant est attribué au parent en vie.
Dans ce cas de figure, votre beau-frère n'a aucun droit sur la succession.
Composition de la succession : les biens propres du défunt plus une part à définir des biens de communauté (voir c), votre régime matrimonial).
S'agissant des particularités, en vrac :
a) La donation-partage : vous allez dire que je ne me mouille pas mais tout dépend des clauses contenues dans l'acte de donation (par ex. une clause de retour).
b) Tous les biens meubles (meubles meublant, autos, placements) sont comptabilisés dans la succession sauf l'assurance-vie Libregan qui sera traitée en fonction de la rédaction de la clause bénéficiaire.
c) Dernier point, votre régime de participation aux acquêts. Il va falloir et ce n'est pas toujours une mince affaire, valoriser le patrimoine d'origine au jour de la dissolution, ceci afin de déterminer les "acquêts nets" et l'éventuelle "créance de participation". Mais c'est là le travail du notaire...
Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Question complémentaire : nous avons une maison que nous avons terminé de payer. Est ce que je pourrai garder ce bien, donc le vendre pour acheter par exemple un appartement, car bien évidemmment il y a trop de souvenir dans notre maison et puis c'est trop grand.
Merci d'avance de vos réponses.
Question complémentaire : nous avons une maison que nous avons terminé de payer. Est ce que je pourrai garder ce bien, donc le vendre pour acheter par exemple un appartement, car bien évidemmment il y a trop de souvenir dans notre maison et puis c'est trop grand.
Merci d'avance de vos réponses.
Re-bonjour,
Tout d'abord, un petit rectificatif à ce que j'ai écrit plus haut : ce sont toutes les assurances-vie (et pas uniquement Libregan) qui sont hors succession.
Pour répondre à votre question complémentaire, on ne peut vendre un bien de son propre chef que si l'on est plein et entier propriétaire de ce bien.
Alors, si le partage de la succession vous attribue cette pleine et entière propriété, vous pourrez faire ce que vous voulez. Mais si vous vous retrouvez en indivision, il faudra l'accord des co-indivisaires (dans ce cas précis DU co-indivisaire, votre beau-père) pour vendre, sachant que le produit de la vente sera partagé au prorata des droits de chacun.
Cordialement.
Tout d'abord, un petit rectificatif à ce que j'ai écrit plus haut : ce sont toutes les assurances-vie (et pas uniquement Libregan) qui sont hors succession.
Pour répondre à votre question complémentaire, on ne peut vendre un bien de son propre chef que si l'on est plein et entier propriétaire de ce bien.
Alors, si le partage de la succession vous attribue cette pleine et entière propriété, vous pourrez faire ce que vous voulez. Mais si vous vous retrouvez en indivision, il faudra l'accord des co-indivisaires (dans ce cas précis DU co-indivisaire, votre beau-père) pour vendre, sachant que le produit de la vente sera partagé au prorata des droits de chacun.
Cordialement.
Merci pour votre précision.
Etant en très bonne entente avec mon beau-père, est ce que cela ,peut aider pour faire une succession en bonne intelligence car connaissant mon beau père il n'a pas de besoin particulier et n'a nullement l'intention de demander un dû quelconque.
Malgré cela, est ce que la loi peut nous imposer qu'une partie de la succession retourne à mon beau père ? si oui est ce que mon beau-père peut me faire une donation ensuite sans trop de frais ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Juste par curiosité, êtes vous juriste ?
Cordialement.
Etant en très bonne entente avec mon beau-père, est ce que cela ,peut aider pour faire une succession en bonne intelligence car connaissant mon beau père il n'a pas de besoin particulier et n'a nullement l'intention de demander un dû quelconque.
Malgré cela, est ce que la loi peut nous imposer qu'une partie de la succession retourne à mon beau père ? si oui est ce que mon beau-père peut me faire une donation ensuite sans trop de frais ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Juste par curiosité, êtes vous juriste ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...