division en volumes est elle possible

Question

Bonjour,
Une maison qui est construite sur une parcelle unique peut elle etre divisée en volumes alors que c'est à la suite d'une succession que la dite maison a été partagée en deux lots:
le 1er lot: une cave et le 1er étage
le 2e lot: une cave ,le 2e étage et le grenier
La partie non batie du sol permettant la circulation des propriétaires ainsi que les murs maitres et la toiture peuvent ils ne pas etre considérés " partie communes "? 
Les deux caves sur le meme niveau attribuées aux deux propriétaires sont elles compatibles avec ce type de division?
Merci de l'aide que vous voudrez bien m'apporter

Dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

La division en volumes concerne surtout les grands ensemble, dans votre cas, un semble état descriptif de division règlement de copropriété suffit.

DOMI · Answer

Bonjour
Merci d'avoir répondu à ma question ,mon but n'est pas de faire une division en volumes mais je me trouve face à un état descriptif qui évoque la division d'un immeuble en copropriété alors qu'il est taisant sur la quote part des parties communes afférente à chacun des deux lots.Aujourd'hui le requérant à l'établissement de cet 
E D D qu'il a signé me nie l'éxistence des parties communes au prétexte qu' elles ne sont pas définies par l'état descriptif de division .Pourtant le sol d'assise porte un seul numéro identique àcelui de la maison et plaide en faveur de la copropriété dans lamesure ou il n'est pas divisé par le géomètre expert qui est intervenu pour 
l'EDD.La maison est de structure homogène et les parties devant etre considérée communes :le toit,les murs maitre,les dalles séparatives,les parties non baties servant de voies d'accès aux différents lots.
Merci encore pour les informations que vous pourrez m'apporter
             
                                 Cordialement

DOMI · Answer

Bonjour
Merci pour votre réponse qui a le mérite d'etre très claire.En fait je me trouve confronté à une personne qui affiche une mauvaise foi criante ; après avoir été à l'origine d'un état descriptif de division d'un immeuble qu'il dit en copropriété, pour lequel le géometre expert fait etat des lots privatifs mais ne mentionne aucune parties 
communes .Cet  E D D fait l'objet d'un acte notarié qui mentionne que" la comparante est copropriétaire de l'immeuble"," la comparante  a requis le notaire d'établir de la manière suivante ,en application de l'article 50-1
du décret du 4 janvier 1955, l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété","absence de règlement de copropriété" "le requérant approuve l'E D D et requiert le notaire de le communiquer aux  autres copropriétaires",
"domicile est élu de plein droit dans l'immeuble objet des présentes pour chacun des copropriétaires à défaut de notification faite par lui au syndic de son domicile dans le ressort du TGI du lieu de l'immeuble"
"publicité foncière:le présent EDD sera publié au bureau des hypothèques ,conformément à la loi n° 65-557 du 
10 juillet 1965 et aux dispositions légales relatives à la publicité foncière".
Malgré toutes ces mentions portées sur l'EDD ,celui qui est à l'origine de ce document,qui l'a approuvé, me nie 
l'éxistence de la copropriété  au prétexte que les quotes parts de parties communes ne sont pas mentionnées dans  l'EDD.Il prétent devant le TGI qu'il n'y a pas de parties communes (il a construit sur une partie 
de celles -ci )et le juge lui donne raison "il n'éxiste plus d'indivision", "la maison a été partagée (coupée) en deux
parties dans le sens horizontal" "qu'en l'absence de service commun et de partie commune l'immeuble objet du litige n'est pas en vertu de la loi de1965 , soumis au statut de la copropriété"
"qu'en conséquence en application de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 et en dépit de l'acte dressé dit EDD 
il n'éxiste pas de copropriété s'agissant de l'immeuble.En fait par ce jugement on me fait une division en volumes
alors qu'il n'y a aucune convention contraire à la loi de 1965 ,aucune gestion du bien.La parcelle unique sur laquelle est édifiée la maison est portée aux noms des deux coproprétaires pour la partie non batie,(à défaut de document d'arpentage c'est un bien non délimité)
Merci de me faire part d'informations 
de toutes sortes ou jurisprudences
                               CORDIALEMENT

DOMI · Answer

Bonsoir
Merci avant tout pour les réponses que vous m'avez apportées ,je constate que vous avez parfaitement 
compris la situation et que vous maitrisez le sujet.La division s'est faite dans les années 30 avant l'éxistence
de la division en volumes,puis l'EDD a été établi dans les années 80 ,dans l'ignorance du 1er acte de partage
et dans le but de créer  une prescription trentenaire.Ce premier acte partage la maison familiale en deux parts égales dont une cave et le 1er étage avec la moitié des attenances et dépendances à l'un
                  une cave,le 2e étage et le grenier avec la moitié des attenances et dépendances à l'autre.
L'EDD fait etat de lots tel cave à l'est cave à l'ouest,1er étage,ext.... sans aucune cote NGF.
Malgré tous ces points évoqués,malgré le fait que la partie adverse revendiquait ma participation aux frais de 
toiture (il avait tenté en plus de la construction sur parties communes ,une surrélévation du toit à son profit:
tentative avortée suite à mon intervention).Malgré tout le juge dit n'y avoir aucune partie commune,n'y avoir pas lieu à supprimer la constuction (sans  P C je souligne) et dit que le bénéficiaire du grenier doit supporter les frais de toiture.Il ne mentionne pas une division en volumes mais en tire des conclusions identiques alors que les obligations liées à ce type de division: statuts ,convention contraire à la loi de 1965 ,.....n'ont été évoqués par aucune des parties à la procédure.Enfin j'ai un conseil et je ne peux que faire appel de cette décision de première instance sinon la gestion future du bien sera toujours problématique.
        CORDIALEMENT

Division en volumes est elle possible

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