Cheque de vente non encaissée
la bonne pomme
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patal34 -
patal34 -
Bonjour,
que devient l'acquisition d'un morceau de terrain si le chèque n'a pas été encaissé par les propriétaires.
merci de me donner des éléments de réponse sérieux
que devient l'acquisition d'un morceau de terrain si le chèque n'a pas été encaissé par les propriétaires.
merci de me donner des éléments de réponse sérieux
1 réponse
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Bonjour,
La vente a bien été enregistrée? vous etes passee devant notaire et celui-ci a atteste que vous avez fourni le paiement en echange de la propriete....
Pour memoire, un cheque est valable 1an et 8 jours. Donc faites attention.
Il conviendrait de vous rapprocher du notaire qui a afait la vente pour regler cette histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...