Donation au dernier des vivants
bouba
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majabou Messages postés 17 Statut Membre -
majabou Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté ordinaire depuis 1985 avec donation au dernier des vivants. Il a trois enfants d'un précédent mariage et a hérité, il y a 7 ans de ses parents de la somme de 70000 €. Nous sommes propriétaires d'un appartement (résidence principale : 200000€) et disposons de quelques placements en banque (80000 €). Je voudrais savoir comment les choses se passeraient pour moi si mon mari décédait avant moi et que je veuille vendre mon appartement pour m'installer dans une autre région. Que se passerait-il également pour mon mari si je décédais la première. Je n'ai pas d'enfants mais ai toujours mes deux parents.
Je vous remercie de m'éclairer car j'entends des choses très contradictoires sur le sujet
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté ordinaire depuis 1985 avec donation au dernier des vivants. Il a trois enfants d'un précédent mariage et a hérité, il y a 7 ans de ses parents de la somme de 70000 €. Nous sommes propriétaires d'un appartement (résidence principale : 200000€) et disposons de quelques placements en banque (80000 €). Je voudrais savoir comment les choses se passeraient pour moi si mon mari décédait avant moi et que je veuille vendre mon appartement pour m'installer dans une autre région. Que se passerait-il également pour mon mari si je décédais la première. Je n'ai pas d'enfants mais ai toujours mes deux parents.
Je vous remercie de m'éclairer car j'entends des choses très contradictoires sur le sujet
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- Donation au dernier vivant prix - Guide
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2 réponses
Pour ce qui concerne la somme héritée par votre mari de ses parents, lorsque l'un de vous deux décèdera, cette somme sera reprise dans les biens de communauté pour être restituée à votre mari ou à sa succession s'il décède le premier.
Cela se nomme une "reprise en deniers".
Dans l'hypothèse du décès de votre mari, en application de la donation au dernier vivant vous aurez le choix entre :
-l'usufruit (la jouissance) sur la totalité de sa succession ;
-ou,1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-ou la quotité disponible (1/4 en pleine propriété dans votre cas).
Si vous voulez vendre votre appartement pour vous installer ailleurs vous encaisserez la moitié du prix pour votre part de communauté + les droits recus dans la succession de votre mari.
Dans le cas contraire, si vous deviez décéder avant votre mari, ce dernier récupèrerait toute votre succession puisque vous n'avez pas d'enfant de votre côté.
Cela se nomme une "reprise en deniers".
Dans l'hypothèse du décès de votre mari, en application de la donation au dernier vivant vous aurez le choix entre :
-l'usufruit (la jouissance) sur la totalité de sa succession ;
-ou,1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ;
-ou la quotité disponible (1/4 en pleine propriété dans votre cas).
Si vous voulez vendre votre appartement pour vous installer ailleurs vous encaisserez la moitié du prix pour votre part de communauté + les droits recus dans la succession de votre mari.
Dans le cas contraire, si vous deviez décéder avant votre mari, ce dernier récupèrerait toute votre succession puisque vous n'avez pas d'enfant de votre côté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...