1 réponse
Bien que vous ne soyez pas en mesure de prouver les régularisations par les moyens offerts par les articles R131-20 à R131-22 du Code monétaire et financier vous pourriez demander à la banque si elle admettrait qu'une attestation de l'huissier puisse être admise.
Il est en effet admis qu'une attestation de régularisation soit considérée comme une preuve de régularisation lorsqu' elle émane d'une administration. On peut penser que ce même justificatif en provenance d'un huissier de justice puisse être considéré comme acceptable.
Il est en effet admis qu'une attestation de régularisation soit considérée comme une preuve de régularisation lorsqu' elle émane d'une administration. On peut penser que ce même justificatif en provenance d'un huissier de justice puisse être considéré comme acceptable.