Rétractation/contrat anti-daté/preuve
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Bonjour,
voilà, un partenaire edf bleu ciel est venu nous démarcher pour nous vendre une Pompe a Chaleur le 13 janvier 2010. Le commercial nous a fait antidater le contrat au 28 décembre 2009 afin soi-disant de nous faire profiter d'un crédit d'impôt plus avantageux. Il ne nous a pas informé évidemment que le délai de rétractation devenait du coup inexistant. or, après réflexion, le lendemain matin on trouve que le prix est sur-évalué et on veut annuler la vente.... Le vendeur nous avait dit que si on changeait d'avis il n'y avait aucun soucis, mais on a fait un courrier AR depuis 5 jours, et on a toujours pas de confirmation de l'annulation de la vente.
J'ai 2 questions à vous poser :
- le témoignage de notre voisin qui est venu au moment ou le commercial était chez nous (et a même discuté avec lui ...) peut-il suffire à prouver que la signature a bien eu lieu le 13 janvier ? Si on ajoute les témoignages des membres de la famille attestant que nous n'étions pas chez nous le 28/12/2009 ?
- Autre chose, le contrat ne stipule aucune référence de produit ni marque, on ne sait finalement pas ce qu'on a acheté... juste cette description " 1 PAC 120m2 comprenant 1 groupe extérieur, 1 bouteille tampon, 1 module hydraulique, 1 pose" et le prix bien sûr... Est-ce suffisant sur le plan légal ou peut-on espérer un annulation de la vente pour ça ?
merci d'avance ;-) on se sent bête, mais à un point !!
voilà, un partenaire edf bleu ciel est venu nous démarcher pour nous vendre une Pompe a Chaleur le 13 janvier 2010. Le commercial nous a fait antidater le contrat au 28 décembre 2009 afin soi-disant de nous faire profiter d'un crédit d'impôt plus avantageux. Il ne nous a pas informé évidemment que le délai de rétractation devenait du coup inexistant. or, après réflexion, le lendemain matin on trouve que le prix est sur-évalué et on veut annuler la vente.... Le vendeur nous avait dit que si on changeait d'avis il n'y avait aucun soucis, mais on a fait un courrier AR depuis 5 jours, et on a toujours pas de confirmation de l'annulation de la vente.
J'ai 2 questions à vous poser :
- le témoignage de notre voisin qui est venu au moment ou le commercial était chez nous (et a même discuté avec lui ...) peut-il suffire à prouver que la signature a bien eu lieu le 13 janvier ? Si on ajoute les témoignages des membres de la famille attestant que nous n'étions pas chez nous le 28/12/2009 ?
- Autre chose, le contrat ne stipule aucune référence de produit ni marque, on ne sait finalement pas ce qu'on a acheté... juste cette description " 1 PAC 120m2 comprenant 1 groupe extérieur, 1 bouteille tampon, 1 module hydraulique, 1 pose" et le prix bien sûr... Est-ce suffisant sur le plan légal ou peut-on espérer un annulation de la vente pour ça ?
merci d'avance ;-) on se sent bête, mais à un point !!
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6 réponses
Bonsoir ,
Bien sûr que le temoignage de votre voisin, present au moment des faits, a de la valeur. Il devra tout vous mettre par ecrit, sans oublier de dater l'evenement.
Attention, il y a des indications qui doivent obligatoirement figurer sur l'attestation. Voir avec votre tribunal d'instanceils vous do,nneront toutes les informations "qui vont bien".
Bien sûr que le temoignage de votre voisin, present au moment des faits, a de la valeur. Il devra tout vous mettre par ecrit, sans oublier de dater l'evenement.
Attention, il y a des indications qui doivent obligatoirement figurer sur l'attestation. Voir avec votre tribunal d'instanceils vous do,nneront toutes les informations "qui vont bien".
Bonjour,
Vous devriez signaler ce partenaire plutôt indélicat à EDF (au 3929).
Sachez que bien sûr EDF n'est pour rien dans votre problème. Les "partenaires EDF Bleu Ciel" sont des entreprises qui ont payé des droits et qui ont signé une charte avec EDF pour réaliser des travaux dans le cadre d'opérations mandatées par EDF. Dans ce cadre, ils sont tenus de respecter cette charte.
Par contre, ils font leur pub en se prévalant de leur partenariat avec EDF pour vendre leur propre camelote, sans aucune garantie d'EDF...
Vous devriez signaler ce partenaire plutôt indélicat à EDF (au 3929).
Sachez que bien sûr EDF n'est pour rien dans votre problème. Les "partenaires EDF Bleu Ciel" sont des entreprises qui ont payé des droits et qui ont signé une charte avec EDF pour réaliser des travaux dans le cadre d'opérations mandatées par EDF. Dans ce cadre, ils sont tenus de respecter cette charte.
Par contre, ils font leur pub en se prévalant de leur partenariat avec EDF pour vendre leur propre camelote, sans aucune garantie d'EDF...
oui ils jouent à fond la carte EDF, en blouse bleue , etc et on a confiance, on se fait avoir :-(.
je prévoie de faire un courrier à EDF, on les a déjà appelé.
merci à vous
je prévoie de faire un courrier à EDF, on les a déjà appelé.
merci à vous
Bonjour, nous sommes dans le même cas que vous. Avez vous trouvé une solution ?...Nous avons signé le lundi 18 octobre 2010, et il nous a fait anti dater du dimanche 10 octobre 2010, pour, soit disant nous faire bénéfier une offre d'un salon pour l'économie d'énergie, qui avait eu lieu le week end du 10 octobre, au palais des congrès du Futuroscope. Seulement, nous ne sommes pas allés a ce salon...Nous allons signaler ce démarcheur auprès de l'EDF...Mais que pouvons nous faire pour résilier le contrat qui ne nous parait, pas très honnête
Bonjour, désolée de n'avoir pas répondu plus tôt.
L'affaire s'est terminée de façon positive pour nous : je me suis rendue à la répression des fraudes demander conseil (c'est le mieux à faire dans ce genre de cas), ils ont pris notre plainte et m'ont conseillée de résilier par courrier recommandé tous les contrats (financement aussi) en expliquant et pourquoi et en disant que la DGCCRF est au courant de cette affaire.
Nous n'avons plus jamais eu de leur nouvelles, aucune réponse non plus d'ailleurs.
Le contrat ne mentionnait d'ailleurs même pas la marque du produit que nous avions acheté, il était donc facile de le contester devant un tribunal.
J'espère que tout s'est bien terminé pour vous aussi.
L'affaire s'est terminée de façon positive pour nous : je me suis rendue à la répression des fraudes demander conseil (c'est le mieux à faire dans ce genre de cas), ils ont pris notre plainte et m'ont conseillée de résilier par courrier recommandé tous les contrats (financement aussi) en expliquant et pourquoi et en disant que la DGCCRF est au courant de cette affaire.
Nous n'avons plus jamais eu de leur nouvelles, aucune réponse non plus d'ailleurs.
Le contrat ne mentionnait d'ailleurs même pas la marque du produit que nous avions acheté, il était donc facile de le contester devant un tribunal.
J'espère que tout s'est bien terminé pour vous aussi.
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merci de ce commentaire très constructif... eh bien je vous informe que cette entreprise très honnête à vos yeux, a renoncé à son contrat malfaisant lorsqu'on lui a parlé de Répression des fraudes, signe sûrement de sa bonne foi...
Quand on signe un contrat antidaté on doit assumer... Car on est alors "complice de fait" du démarcheur. C'est avant de signer qu'il fallait meiux réfléchir. Pourquoi donc l'entreprise (qui vit de ses ventes - cqfd), annulerait un contrat que volontairement elle a antidaté, avec l'ACCORD du client ! Les tribunaux n'ont aucunement à se saisir de ce genre d'affaires. La Loi Scrivener est claire : 7 jours de délai de rétractation. Et pourquoi pas 70 jours aussi ? S'il y a une protection du consommateur, et c'est normal, il doit y avoir aussi une protection de l'entreprise, normal aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous avez une idée concernant le fait qu'il n'y ait aucune référence de produits sur le contrat ? je croirai plus volontiers à cette piste en fait.
Enfin, je ne sais plus quoi penser à vrai dire ... !