litige quittance de loyer

Question

Bonjour,
je suis locataire d'une maison depuis 3ans, pour avoir ma quittance de loyer, je suis obligée de payer 1 Euro pour l'obtenir, suite à une émission,il a été dit que c'est illégal, je leur en fait part, l'Agence me demande de lui fournir le code de loi  interdisant cette pratique et je serai remboursé, j'aimerais savoir si quelqu'un peut me renseigner, j'en serai heureuse, d'avance merci

conophobe · Answer

c'est l'article 21 de la loi de juillet 1989 qui précise que le bailleur est tenu de vous fournir gratuitement la quittance de loyer à condition que vous l'ayez demandé !

car le bailleur ne vous transmet de quittance que si vous le demandez

feloxe · Answer

Article 21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 54

Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.


Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Voila

antillaisedeluxe@hotmail.fr · Answer

bonjour, Merci à vous de me répondre , je suis embêtée avec cette agence de loction, déjà je pourrai lui répondre, après je vous fera part d'autres soucis, par exemple, je n'ai pas droit d'avoir le compteur d'eau à mon nom, je reçois des sommes folles à payer, quand je réclame des factures qui ne ressemblent à rien, je suis entrain de rechercherautre chose, mais mille fois merci pour vos réponses, elles me réconfortent dans mes droits

Litige quittance de loyer

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters