Contrat de travail suite rachat société
nathalie
-
17 janv. 2010 à 17:25
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 17 janv. 2010 à 18:34
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antécumé
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27 janvier 2012
16
17 janv. 2010 à 18:34
17 janv. 2010 à 18:34
Bonjour,
L'article L 1224-1 (anciennement L 122-12) du Code du Travail dispose ce qui suit :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"
Ainsi votre contrat de travail dans son acte (c.a.d dans son contenu) et dans ses faits (c.a.d dans son exécution) s'impose à votre nouvel employeur.
Dès lors que les modifications qui vous sont proposées concernent des éléments déterminants de votre contrat de travail (clause de mobilité, clause de non concurrence) il vous est possible de les refuser puisque votre consentement est impérativement requis.
S'il prenait l'envie à votre employeur de vous sanctionner ou même de vous licencier suite à ce refus il ne pourrait le faire qu'en invoquant des griefs totalement étrangers à votre refus.
Cdlt
L'article L 1224-1 (anciennement L 122-12) du Code du Travail dispose ce qui suit :
"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise"
Ainsi votre contrat de travail dans son acte (c.a.d dans son contenu) et dans ses faits (c.a.d dans son exécution) s'impose à votre nouvel employeur.
Dès lors que les modifications qui vous sont proposées concernent des éléments déterminants de votre contrat de travail (clause de mobilité, clause de non concurrence) il vous est possible de les refuser puisque votre consentement est impérativement requis.
S'il prenait l'envie à votre employeur de vous sanctionner ou même de vous licencier suite à ce refus il ne pourrait le faire qu'en invoquant des griefs totalement étrangers à votre refus.
Cdlt