récupération d'augmentations de loyer indues

Question

Bonjour,

Je suis locataire depuis + de 10 ans. Mon proprio ne m'a jamais fait signer de bail de location. 
Je viens de recevoir  un recommandé me signalant mon congé suite à la volonté du bailleur de récupérer ce bien pour son fils .
Je viens d'apprendre en consultant votre site que, vu qu'il n'y a pas eu de bail, il n'avait pas le droit de m'appliquer des augmentations de loyer.
Hors, j'ai régulièrement payé ces augmentations.

Ma question est : puis-je récupérer ces augmentations de loyer indûment réclamées et payées ?

Merci pour votre site et pour votre réponse.

Cordialement

lbigaret · Answer

Oui, en absence de clause de révision de loyer il ne peut y avoir d'augmentation.
Votre premier règlement date de quand exactement ?

Igor1 · Answer

Bonjour, 
en effet pour qu'un bailleur puisse augmenter un loyer, le principe de l'augmentation doit être inscrit sur le contrat de bail, ce qui est impossible avec un bail oral.
De plus comme vous bénéficiez d'un bail "oral" votre bailleur ne peut vous donner congé qu'à la fin de chaque période triennale (les baux, écrits ou oraux sont de 3 ans). le début de la période de bail commence à la date du 1er loyer (si vous en avez une preuve par virement reçu ou relevé de banque) pour finir 3 années plus tard et être reconduit tacitement  pour 3 ans. Le bailleur doit appliquer une procédure particulière que vous trouverez dans l'article 15 de la loi du 06/07/1989, notamment d'être averti au moins 6 mois avant la fin de la période de bail, par LRAR ou par huissier, voici le lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

et voici la loi concernant la récupération des sommes indûment versées (augmentations de loyers).

Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues . 
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »

marmenard · Answer

Bonjour 
Puis-je récupérer ces augmentations de loyer indûment réclamées ?
 Oui sur 5 ans 
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement  sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
  
 Votre 2 em question 
 Vous avez un bail verbal de même valeur (3,6,9,12.....)
 Cette lettre si vous l'avez retirée avec un délais de plus de 6 mois de la fin du bail en cours
vous permet de partir sans autre formalité qu'un RDV pour rendre les clés et faire l'EDL 
 Vous avez donc tout loisir pour trouver un autre logement sans précipitation

marmenard · Answer

Salut 
 Ouais une  sur deux 
  et on répond pareil

Igor1 · Answer

Re, relisez bien j'ai répondu intégralement aux 2 questions.

Judy34 · Answer

Merci beaucoup Igor1. Je vais donc réclamer à mon Proprio les 5 années d'augmentation de loyer payées à tord.

lbigaret · Answer

Vous ne voulez pas répondre à ma petite question ? :o) et en profiter pour nous dire le type de logement que vous louez ?

Judy34 · Answer

???? je n'ai pas vu ta question,  je loue une villa

lbigaret · Answer

Vide de tout meuble ? le 1er loyer date de ?

Récupération d'augmentations de loyer indues

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