Sujet Précédent Sujet Suivant

Envoi recommande

georges.gerald -  
 Gerard -
Bonjour,
je voudrai savoir si les amendes pour depassement de vitesse ou autre sont envoye par recommande,merci de votre reponse.
cordialement
g

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
 
Elles sont adressées sous pli simple.
L'article R 49-1 du Code de procèdure pénale de prévoit pas le RAR .
0

Discussions similaires

Recommandé 2c
Pitio09 -
djivi38 -

11 réponses
Peut-on connaître l'expéditeur d'une lettre recommandé ?
hanami -
GKLONE -

6 réponses
origine d'un recommandé
PACALOU31 -
Any--Li -

4 réponses
votre colis est en transit sur nos plateformes logistiques
Gtr -
Gtr -

5 réponses
Recommandé contre paiement
Drezet -
BmV -

3 réponses