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2 réponses
Vous pouvez effectivement comme le dit votre mari :
- soit saisir le juge de proximité au tribunal d'instance (litiges jusqu’à 4.000 €),
- soit un conciliateur de justice qui intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.
(Maisons de la Justice et du Droit ou tribunal de grande instance)
- soit saisir le juge de proximité au tribunal d'instance (litiges jusqu’à 4.000 €),
- soit un conciliateur de justice qui intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes physiques ou morales afin d’obtenir un accord amiable entre elles et d’éviter ainsi un procès.
(Maisons de la Justice et du Droit ou tribunal de grande instance)