ACHAT MAISON NON ISOLEE,.....
tama353
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16 janv. 2010 à 12:40
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 16 janv. 2010 à 13:29
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 16 janv. 2010 à 13:29
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Cécile..
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26 mai 2012
214
16 janv. 2010 à 13:29
16 janv. 2010 à 13:29
Bonjour,
Ce qui m'ennui un peu dans votre message, c'est que vous dite avoir acheté la maison en oct 2007.
Or, la loi impose le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui a une valeur informatique, lors de la vente d'une maison et ce depuis le 1er novembre 2006. Vous auriez donc dû avoir avec le contrat de vente, outre les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites...), le DPE.
Vous avez mis en location votre maison depuis juillet 2009. Le DPE est obligatoire, annexé au bail, pour la location depuis le 1er juillet 2007. Vous auriez donc dû fournir à vos locataires ce document.
Vous trouverez en liens les informations qui vous manquent :
Les diagnostics obligatoires : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
Explications sur le diagnostic : http://www.le-diagnostic-immobilier.com/diagnostic-performance-energetique/#
La carte pour trouver l'expert le plus proche de votre propriété : https://www.expert-diagnostic.fr/
J'espère que ceci répondra à votre attente
Cordialement
Ce qui m'ennui un peu dans votre message, c'est que vous dite avoir acheté la maison en oct 2007.
Or, la loi impose le DPE (diagnostic de performance énergétique), qui a une valeur informatique, lors de la vente d'une maison et ce depuis le 1er novembre 2006. Vous auriez donc dû avoir avec le contrat de vente, outre les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, termites...), le DPE.
Vous avez mis en location votre maison depuis juillet 2009. Le DPE est obligatoire, annexé au bail, pour la location depuis le 1er juillet 2007. Vous auriez donc dû fournir à vos locataires ce document.
Vous trouverez en liens les informations qui vous manquent :
Les diagnostics obligatoires : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/157-les-diagnostics-immobiliers-obligatoires-avant-la-vente/
Explications sur le diagnostic : http://www.le-diagnostic-immobilier.com/diagnostic-performance-energetique/#
La carte pour trouver l'expert le plus proche de votre propriété : https://www.expert-diagnostic.fr/
J'espère que ceci répondra à votre attente
Cordialement
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