Mon bailleur refuse de faire une lettre de fi

betty - 15 janv. 2010 à 14:36
 Utilisateur anonyme - 15 janv. 2010 à 15:09
Bonjour,

j'ai signé avec ma propriétaire un bail de 3 ans en 2005 et là je suis toujours dans le même logement. Mais à la fin de ce bail elle me fait signer un bail tous les ans a t elle le droit?
De plus elle compte ne pas renouveler le bail cette année et refuse de me faire un courrier précisant la date de fin de bail pour que je puisse faire mes démarches auprès de la mairie qui en a besoin, a quel organisme dois-je m'adresser? que puis-je faire? merci d'avance
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1 réponse

Utilisateur anonyme
15 janv. 2010 à 15:09
bonjour,

le bail si vous en aviez un pour un logement NON meublé est de 3 ans renouvelable tacitement.
étant donné que plus de 3 ans après vous êtes toujours locataire celà signifie que le bail a été reconduit
jusqu'en 2005 + 3 = 2009, fin du bail: 2009 + 3 soit en 2012 !
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