Indéxation loyer je ne peux pas payer
bourvil17
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15 janv. 2010 à 11:51
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 15 janv. 2010 à 13:46
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marmenard
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5 juillet 2016
867
15 janv. 2010 à 13:46
15 janv. 2010 à 13:46
Bonjour
Répondu sur ce sujet faites rechercher
Mais le principal
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et augmentations auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
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Mais le principal
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et augmentations auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.