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10 réponses
Je partage l'avis de gerard quant aux "spécialistes du droit cambiaire" ! Je confirme également que les versements espèces impriment très souvent et automatiquement le solde sur le reçu. C'est peut-être discutable dans le cas présent mais c'est ainsi.
Enfin, patal aussi a raison. Dans quel but tout ça ? Est-ce vraiment nécessaire ? Vous voulez faire virer l'employé ? Si vous y arriviez et qu'il pointe au chômage, par les temps qui courent vous n'auriez pas de remord ? Et s'il se fiche en l'air, non plus ?
Enfin, patal aussi a raison. Dans quel but tout ça ? Est-ce vraiment nécessaire ? Vous voulez faire virer l'employé ? Si vous y arriviez et qu'il pointe au chômage, par les temps qui courent vous n'auriez pas de remord ? Et s'il se fiche en l'air, non plus ?
Il s'agit d'une incontestable violation du secret bancaire qui relève d'une sanction pénale, certes, mais avant tout d'un sancton diciplinaire interne.
La "Loi bancaire" du 24.01.1984 à introduit dans les textes l’obligation du secret professionnel dans le domaine bancaire. Cette obligation n’était pas, jusqu’à cette date, traduite dans la loi.
Le secret bancaire figure désormais dans le Code monétaire et financier à l’article L511-33 :
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. »
La loi citée renvoyait par son article 57 renvoyait à l’article 226-13 du code pénal :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Cordialement.
La "Loi bancaire" du 24.01.1984 à introduit dans les textes l’obligation du secret professionnel dans le domaine bancaire. Cette obligation n’était pas, jusqu’à cette date, traduite dans la loi.
Le secret bancaire figure désormais dans le Code monétaire et financier à l’article L511-33 :
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel. »
La loi citée renvoyait par son article 57 renvoyait à l’article 226-13 du code pénal :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
Cordialement.
merci beaucoup de la rapidité de votre réponse, je suis donc apparemment en droit de porter plainte contre la personne qui a révélé le solde du compte bancaire en question?
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Porter painte..porter plainte...
Comme le dit justement Germain ...
Comme le dit justement Germain ...
je me suis renseigner au prés de ma banque, et apparemment la personne qui a donner le recu avec le solde du compte bancaire à bien commis une faute professionnelle, par ailleurs, j ai contacter la personne qui a déposer l argent et qui a eu ce fameux reçu l'a toujours en sa possession, je pense que cela constitue une preuve.....
Bonjour,
C'est une preuve que le solde a été donné.. Mais ne prouve pas à qui il a été donné....
Il n'y a pas de date ou heure pouvant prouver que tu étais ailleurs à ce même moment...
C'est une preuve que le solde a été donné.. Mais ne prouve pas à qui il a été donné....
Il n'y a pas de date ou heure pouvant prouver que tu étais ailleurs à ce même moment...
Ce sera sa parole contre l'autre...
De plus, après relecture du texte de droit, vous n'aurez pas de dédomagement mais une amende pour la banque et sanction disciplinaire... Alors si vous etres pret à payer un avocat pour voir une banque payer sans que cela ne vous rapporte.... Bon tribunal!
De plus, après relecture du texte de droit, vous n'aurez pas de dédomagement mais une amende pour la banque et sanction disciplinaire... Alors si vous etres pret à payer un avocat pour voir une banque payer sans que cela ne vous rapporte.... Bon tribunal!
re,
Gagnez du temps, adressez un courrier AR au service relations client de la banque menacant de les attaquer, et ils vont trouver une solution qui vous sera assez agreable pour etouffer l'affaire....
Gagnez du temps, adressez un courrier AR au service relations client de la banque menacant de les attaquer, et ils vont trouver une solution qui vous sera assez agreable pour etouffer l'affaire....
Dans tout cela il y a une chose que je comprends difficilement.
A l'origine, il y a un dépôt de chèque par un non mandataire sur un compte qui n'est pas le sien.
Connaît-il la réference du compte ?
Ensuite, comment obtenir le solde du compte aprés une remise à l'encaissement alors qu'il était peut être visible que cette personne ne connaissait pas la réfèerence du compte ?
Ou alors, on admet que la banque donne automatiquement le solde du compte aprés remise à l'encaissement sur le reçu de remise.
Auquel cas de la part de l'agent qui a pris, peut être à tort la remise, absence de volonté de dévoiler.
Et puis, le préjudice ?
Je pense que cela mérite quelques explications.
A l'origine, il y a un dépôt de chèque par un non mandataire sur un compte qui n'est pas le sien.
Connaît-il la réference du compte ?
Ensuite, comment obtenir le solde du compte aprés une remise à l'encaissement alors qu'il était peut être visible que cette personne ne connaissait pas la réfèerence du compte ?
Ou alors, on admet que la banque donne automatiquement le solde du compte aprés remise à l'encaissement sur le reçu de remise.
Auquel cas de la part de l'agent qui a pris, peut être à tort la remise, absence de volonté de dévoiler.
Et puis, le préjudice ?
Je pense que cela mérite quelques explications.
alors, dans un premier temps c'est de l' argent liquide qui a était déposer sur le compte de ma fille par l ' arrière grand mère, le numéro de compte nous lui avons communiquer mais nous ne pension pas quelle aurai a l' issue le soldes du compte, il n' y a pas de préjudice mais je me suis renseigner au prés de ma banque et d'un commissariat et la personne au guichet n' avait pas a lui donner un reçu dans lequel figurer le solde
Au commissariat, vous êtes tombé sur des spécialistes du droit cambiaire, c'est bien connu. En la matière, leur avis est très souvent percutant.
Vous aviez dit "déposer un chèque" maintenant vous dites " versement d'espèces" ce n'est pas tout à fait la même chose.
Il y a peut être à la base de la part du guichetier une simple erreur de manipulation.
Il aurait dû enregistrer un versement pour compte de tiers avec théoriquement le nom du déposant. C’est classique.
Il a tout simplement enregistré un versement normal et il se peut que le type de traitement de la banque dans ce cas restitue le solde après l’opération ce qui ne se fait jamais dans le premier cas, bien sûr.
Vous aviez dit "déposer un chèque" maintenant vous dites " versement d'espèces" ce n'est pas tout à fait la même chose.
Il y a peut être à la base de la part du guichetier une simple erreur de manipulation.
Il aurait dû enregistrer un versement pour compte de tiers avec théoriquement le nom du déposant. C’est classique.
Il a tout simplement enregistré un versement normal et il se peut que le type de traitement de la banque dans ce cas restitue le solde après l’opération ce qui ne se fait jamais dans le premier cas, bien sûr.
La législation juridique et financière évolue en permanence...