A voir également:
- Délai du préavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
5 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
14 janv. 2010 à 13:27
14 janv. 2010 à 13:27
Bonjour,
La distance n'entre pas en ligne de compte pour le droit au préavis réduit, seul la situation d'urgence intervient.
Vous pouvez arguer du fait que vous avez perdu votre emploi CDD, bien que cela date déjà de juillet, mais vu la situation économique......
Ensuite voilà de quoi vous aider:
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
La distance n'entre pas en ligne de compte pour le droit au préavis réduit, seul la situation d'urgence intervient.
Vous pouvez arguer du fait que vous avez perdu votre emploi CDD, bien que cela date déjà de juillet, mais vu la situation économique......
Ensuite voilà de quoi vous aider:
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 14:06
14 janv. 2010 à 14:06
Bonjour,
j'ai juste une petite question concernant le préavis réduit suite à une fin de cdd:
-y a-t-il une condition de temps (par ex fin de cdd dans les 3 derniers mois, ect...)
je viens de lire que les locations meublées sont réduites à un mois, mais le clic-clac tout pourri de ma chambre que j'ai jeté en arrivant, ne figure pas sur l'état des lieux, ma location n'est donc pas meublée?
par avance merci
j'ai juste une petite question concernant le préavis réduit suite à une fin de cdd:
-y a-t-il une condition de temps (par ex fin de cdd dans les 3 derniers mois, ect...)
je viens de lire que les locations meublées sont réduites à un mois, mais le clic-clac tout pourri de ma chambre que j'ai jeté en arrivant, ne figure pas sur l'état des lieux, ma location n'est donc pas meublée?
par avance merci
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 16:52
14 janv. 2010 à 16:52
Je viens de lire la réponse (de Igor1 justement) à ma question sur un autre topic,
apparemment selon plusieurs points je devrais pouvoir bénéficier du préavis réduit..je vais tenter en tout cas.
désolée d'avoir interféré sur ce topic.
Bonne continuation.
apparemment selon plusieurs points je devrais pouvoir bénéficier du préavis réduit..je vais tenter en tout cas.
désolée d'avoir interféré sur ce topic.
Bonne continuation.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
15 janv. 2010 à 07:56
15 janv. 2010 à 07:56
Bonjour,
les locations de meublé donne droit au préavis de 1 mois à la condition que ce soit le domicile principal ou que vous soyez étudiant. C'est le bail qui détermine si c'est une location meublé ou pas ( c'est marqué dessus, bail meublé loi du 18/01/2005, non meublé loi du 06/07/1989) et non pas la quantité des meubles.
Il n'y a pas de condition de temps. Par contre si l'affaire devait passer en justice un juge déterminera un "délai raisonnable". Mais comme je l'ai fait entendre , vu la situation économique actuelle je juge(si juge il y avait) devrait vous être favorable.
les locations de meublé donne droit au préavis de 1 mois à la condition que ce soit le domicile principal ou que vous soyez étudiant. C'est le bail qui détermine si c'est une location meublé ou pas ( c'est marqué dessus, bail meublé loi du 18/01/2005, non meublé loi du 06/07/1989) et non pas la quantité des meubles.
Il n'y a pas de condition de temps. Par contre si l'affaire devait passer en justice un juge déterminera un "délai raisonnable". Mais comme je l'ai fait entendre , vu la situation économique actuelle je juge(si juge il y avait) devrait vous être favorable.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...