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2 réponses
Votre fournissuer a pu vous rembourser par l'intermédiaire de votre carte bancaire. Avez-vous consulté le relevé de votre carte (qui peut aussi contenir des opérations au crédit) ?
VRAI !
Je connais très bien quelqu'un qui pointe sérieusement ses comptes mais qui s'est laissé avoir par cette astuce (moi !)
Sinon : lettre de mise en demeure en vous appuyant sur l'article 34 de la loi 2008-3 du 03.01.2008 :
"L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
Cordialement.
Je connais très bien quelqu'un qui pointe sérieusement ses comptes mais qui s'est laissé avoir par cette astuce (moi !)
Sinon : lettre de mise en demeure en vous appuyant sur l'article 34 de la loi 2008-3 du 03.01.2008 :
"L'article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. »
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 11:59