Evaluation de risque sur sucession
itama47
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Voici ma situation
Je suis locataire d'un appartement qui a été donné par le père en donation à deux soeurs d'une fraterie de 4 enfants. Le père en avait l'usufruit et a été jusqu'à son décès récent "mon" propriétaire.
Au décès du pére, je suis rentré en contact avec les deux soeurs devenues propriétaires pour leur siginifier mon désir d'acheter. Elles sont d'accord et nous venons de nous mettre d'accord sur un prix
Mais parralèlement, la succession du père est conflictuelle entre les 4 enfants avec des contestations sur la valeur des biens, dont mon appartement mais pas le seul.
On me dit la chose suivante et cela constitue ma question :
si l'appartement m'est vendu au prix convenu (prix de marché noirmal), je pourrai (théoriquement) courir le risque d'être attaqué par des héritiers contestataires au titre de la quotité disponible et de devoir de l'argent si mes propriétaires - héritières devaient de l'argent à la succession et n'était plus solvables au moment d'un jugement ??
le risque est il réel ?
A quel titre serais financièrement exposé et refevable de quelques chose ? L'appartement n'est pas sous évalué puisque vendu au même prix que l'appartement voisin
Comment s'en prémunir ?
Merci pour votre réponse
Voici ma situation
Je suis locataire d'un appartement qui a été donné par le père en donation à deux soeurs d'une fraterie de 4 enfants. Le père en avait l'usufruit et a été jusqu'à son décès récent "mon" propriétaire.
Au décès du pére, je suis rentré en contact avec les deux soeurs devenues propriétaires pour leur siginifier mon désir d'acheter. Elles sont d'accord et nous venons de nous mettre d'accord sur un prix
Mais parralèlement, la succession du père est conflictuelle entre les 4 enfants avec des contestations sur la valeur des biens, dont mon appartement mais pas le seul.
On me dit la chose suivante et cela constitue ma question :
si l'appartement m'est vendu au prix convenu (prix de marché noirmal), je pourrai (théoriquement) courir le risque d'être attaqué par des héritiers contestataires au titre de la quotité disponible et de devoir de l'argent si mes propriétaires - héritières devaient de l'argent à la succession et n'était plus solvables au moment d'un jugement ??
le risque est il réel ?
A quel titre serais financièrement exposé et refevable de quelques chose ? L'appartement n'est pas sous évalué puisque vendu au même prix que l'appartement voisin
Comment s'en prémunir ?
Merci pour votre réponse
A voir également:
- Evaluation de risque sur sucession
- Droits de sucession - Guide
- Que risque t'on si on ne fait pas le recensement - Guide
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
- Risque prud'homal bareme - Guide
- Prime de risques travail montant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Dans ce cas précis, je ne sais pas vous dire si le risque est avéré. Mais le Code Civil vous permet de vous en prémunir et de demander une sorte de garantie :
Article 1653 du Code Civil :
"Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera."
Cordialement.
Dans ce cas précis, je ne sais pas vous dire si le risque est avéré. Mais le Code Civil vous permet de vous en prémunir et de demander une sorte de garantie :
Article 1653 du Code Civil :
"Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...