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Dépôt de garantie

candide - 13 janv. 2010 à 12:15
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 janv. 2010 à 12:20
Bonjour,

La restitution éventuelle du dépôt de garantie, imaginons, 10 ans après son versement, s'effectue en monnaie dévaluée.
Est-il possible de prévoir une rémunération des capitaux, tendant à limiter cette érosion
Après tout, en accord avec le propriétaire, les fonds pourraient être déposés sur un compte spécifique, placé sans risque.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 591
13 janv. 2010 à 12:20
Bonjour,
Non c'est impossible car en contradiction avec l'article 22 de la loi de 89 (d'ordre public)
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