Dépôt de garantie

candide -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

La restitution éventuelle du dépôt de garantie, imaginons, 10 ans après son versement, s'effectue en monnaie dévaluée.
Est-il possible de prévoir une rémunération des capitaux, tendant à limiter cette érosion
Après tout, en accord avec le propriétaire, les fonds pourraient être déposés sur un compte spécifique, placé sans risque.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonjour,
Non c'est impossible car en contradiction avec l'article 22 de la loi de 89 (d'ordre public)
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