A voir également:
- Fraude au droit de préemption d'une mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Demande d'abattage d'arbre mairie - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
soleilen73
Messages postés
3652
Date d'inscription
jeudi 30 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2011
1 401
13 janv. 2010 à 12:17
13 janv. 2010 à 12:17
Bonjour, ville ou campagne , mais il y a un PLU je pense , il faut donc savoir dans quelle zone est classée cette vente, est elle en zone réservée à un bien communal ? zone Uep par exemple ?
En cas de désaccord entre la Mairie qui prétend préemter à son prix et le vendeur qui désire un prix plus élevé , il convient de saisir le juge de l'expropriation.
Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L213-4 du code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires.
Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L213-4 du code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2010 à 12:23
Il s'agit d'une maison de ville comme tant d'autres...
13 janv. 2010 à 13:42
13 janv. 2010 à 15:56