Fraude au droit de préemption d'une mairie
Anouk
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pallinopinco -
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Bonjour,
Je pense qu'un maire n'a pas le droit de faire jouer le droit de préemption afin d'empêcher une vente immobilière pour en faire bénéficier un ami. Quelles sont les poursuites possibles pour la personne lésée, y a-t-il un délai de prescription pour une action en justice ? Que risquent les différents intervenants complices : agence immobilière, vendeur, notaire et maire ?
Merci de me répondre.
Je pense qu'un maire n'a pas le droit de faire jouer le droit de préemption afin d'empêcher une vente immobilière pour en faire bénéficier un ami. Quelles sont les poursuites possibles pour la personne lésée, y a-t-il un délai de prescription pour une action en justice ? Que risquent les différents intervenants complices : agence immobilière, vendeur, notaire et maire ?
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2 réponses
En cas de désaccord entre la Mairie qui prétend préemter à son prix et le vendeur qui désire un prix plus élevé , il convient de saisir le juge de l'expropriation.
Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L213-4 du code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires.
Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L213-4 du code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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