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Fraude au droit de préemption d'une mairie

Anouk - 13 janv. 2010 à 12:10
 pallinopinco - 24 janv. 2011 à 17:14
Bonjour,
Je pense qu'un maire n'a pas le droit de faire jouer le droit de préemption afin d'empêcher une vente immobilière pour en faire bénéficier un ami. Quelles sont les poursuites possibles pour la personne lésée, y a-t-il un délai de prescription pour une action en justice ? Que risquent les différents intervenants complices : agence immobilière, vendeur, notaire et maire ?
Merci de me répondre.

2 réponses

Réponse 1 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 399
13 janv. 2010 à 12:17
Bonjour, ville ou campagne , mais il y a un PLU je pense , il faut donc savoir dans quelle zone est classée cette vente, est elle en zone réservée à un bien communal ? zone Uep par exemple ?
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Anouk
13 janv. 2010 à 12:23
Bonjour,
Il s'agit d'une maison de ville comme tant d'autres...
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 399 > Anouk
13 janv. 2010 à 13:42
re...est elle sur l'espace d'un futur rond point ?
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Anouk > soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011
13 janv. 2010 à 15:56
Re : La maison est en ville, il n'y a aucune servitude. La préemption a eu lieu uniquement pour favoriser un ami du maire qui voulait acquérir cette maison au meilleur prix. La personne ayant signé la promesse de vente a été évincée purement et simplement.
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Réponse 2 / 2
pallinopinco
24 janv. 2011 à 17:14
En cas de désaccord entre la Mairie qui prétend préemter à son prix et le vendeur qui désire un prix plus élevé , il convient de saisir le juge de l'expropriation.
Le prix sera fixé par le juge comme en matière d'expropriation sous réserve des particularités prévues à l'article L213-4 du code de l'urbanisme. Il ne comprend pas les indemnités accessoires.
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