Rupture coventionnelle de contrat de travail
Maga83
-
Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Mon mari viens de signé sa rupture de contrat conventionnelle, l'agence immobilière refuse cependant de considéré cela comme une perte d'emploi et donc de réduire le préavis à 1mois. Nous habitons la Réunion et quittons le département en février car mon mari à retrouvé un emploi dans l'hexagonne. La rupture conventionnelle n'est elle vraiment pas considérée comme perte d'emploi ? le fait qu'il est retrouvé du travail ailleurs peut il joué en notre faveur pour bénéficier de la réduction du préavis ?
Merci pour vos réponses.
Mon mari viens de signé sa rupture de contrat conventionnelle, l'agence immobilière refuse cependant de considéré cela comme une perte d'emploi et donc de réduire le préavis à 1mois. Nous habitons la Réunion et quittons le département en février car mon mari à retrouvé un emploi dans l'hexagonne. La rupture conventionnelle n'est elle vraiment pas considérée comme perte d'emploi ? le fait qu'il est retrouvé du travail ailleurs peut il joué en notre faveur pour bénéficier de la réduction du préavis ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Rupture coventionnelle de contrat de travail
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Lettre de demande de permission d'absence au travail word - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demande de mutation travail - Guide
1 réponse
Le problème de la nature de la rupture conventionnelle du contrat de travail s’est déjà posé pour la couverture du risque "perte d’emploi" en matière d’assurance des prêts.
Beaucoup pensent que la garantie "perte d’emploi" doit s’appliquer, puisque la rupture conventionnelle ouvre droit légalement aux indemnités chômage.
Pour le préavis réduit en matière de bail d’habitation, et plus particulièrement dans votre cas, l’article 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 prévoit le « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».
Le texte de cet article :
« Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Pour moi, cela devrait s’appliquer à votre cas, mais cela n’est qu’un avis….
Beaucoup pensent que la garantie "perte d’emploi" doit s’appliquer, puisque la rupture conventionnelle ouvre droit légalement aux indemnités chômage.
Pour le préavis réduit en matière de bail d’habitation, et plus particulièrement dans votre cas, l’article 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 prévoit le « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».
Le texte de cet article :
« Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Pour moi, cela devrait s’appliquer à votre cas, mais cela n’est qu’un avis….
La législation juridique et financière évolue en permanence...