Pas de bail

Question

Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'un appartement que je loue depuis 4 ans. Cependant, lors de l'achat de l'appartement, le locataire actuel était déjà présent et nous n'avons pas signé de bail avec ce dernier. 

Le loyer payé par le locataire est en dessous du prix du marché (environ 30% de moins). Par conséquent, je souhaiterais savoir s'il était possible de demander au locataire de quitter les lieux en envoyant une lettre recommandée avec AR avec le préavis de 6 mois comme c'est un bail verbal.
Dans le cas contraire, puis-je faire signer un bail écrit à mon locataire avec une augmentation de loyer? Si oui, il y a-t-il une limite à ne pas dépasser ou non? 

Merci d'avance pour vos réponses afin d'éclaircir ma situation.

Baal · Answer

Vous êtes reconduit dans les droits de l'ancien propriétaire. C'est un bail verbal uniquement s'il n'a conclu aucun bail avec l'ancien propriétaire ET s'il ne s'agit pas d'un bail d'habitation principale.

rubbure · Answer

D'accord. De ce fait, il faudrait donc que je recontacte l'ancien propriétaire afin de connaître la date à laquelle le bail à été signé avec le locataire?

Il y a un renouvellement tacite du bail tous les 3 ans. A avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail, je pourrais donc demander au locataire présent de quitter les lieux n'est-ce pas? Ou sinon faire une proposition d'un nouveau loyer avec l'article c de la loi de 1989.

Baal · Answer

Je présume que c'est un bail loi de 89 (qui est d'ordre public de toutes façons), dans ce cas il faut invoquer un des motifs légitimes (habiter par exemple ...). Et oui il faut absolument les baux, c'est étonnant que le notaire n'ait pas veillé à leur transmission (tout se perd !).

rubbure · Answer

Alors j'ai contacté la société qui nous a vendu le bien et il y a bien eu un préavis pour motif de vente de l'appartement. 

De ce fait, il s'agit bien d'un bail verbal?

Quelles sont les motifs a invoqué pour reprendre notre bien?
Peut-on dans le cadre d'un bail verbal augmenter le loyer?

Cordialement,

feloxe · Answer

Au moment du renouvellement du bail on peut augmenter le loyer en prouvant qu'il est sous évalué.

jaqot · Answer

bonjour , pour reprendre un bien= vente , reprise par vous ou pour un membre de la famille , prévenir au plus tard 6 mois avant la fin des 3 ans du bail par courrier RAR , la date démarre à RECEPTION du courrier par le locataire , vous pouvez aussi essayez pour l augmentation envoyez un courrier RAR , pareil , 6 mois avant la fin du bail , mais si le locataire refuse , c est une procédure qui commence !!

rubbure · Answer

Vous me parlez de renouvellement de bail mais il n'y a eu de bail écrit... C'est simplement un bail verbal. 

Avec le bail verbal, a-t-on les mêmes droits qu'un bail écrit?

La date de début du bail verbal, pour mon cas, commence-t-elle à la date a laquelle j'ai acheté mon bien? 

Cordialement,

Igor1 · Answer

Bonjour, 
commençons par le commencement
Il vous faut savoir si c'est un bail verbal ou écrit, et en déterminer la date de début, s'il est oral.
En effet si le bail oral bénéficie des mêmes droits qu'un bail écrit, il y a une petite différence tout de même , à savoir: 
pour pouvoir augmenter un loyer il faut que le principe de l'augmentation soit inscrit sur le bail , comme sur un bail oral il n'y a rien d'inscrit , on ne peut augmenter. Par contre ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent refuser l'établissement d'un bail écrit.
la date de début d'un bail oral est la date du 1er paiement prouvée ( virement chèque ou reçu) même à l'ancien propriétaire.

rubbure · Answer

Merci pour ces précisions. 

De ce fait, je pourrais donc établir un bail écrit. Avez-vous l'article citant cette règle?

Cependant, je pourrais fixer le nouveau montant de mon loyer selon le prix du marché ou il faut que je le maintien au niveau actuel?

Merci

menar · Answer

Bonjour
 Vous oubliez que rien n'oblige votre locataire à signer un nouveau bail
 En fait il doit se trouver très bien en bail bail verbal car pas d'augmentation possible
Il serait très c.. de signer un nouveau
 Et du moment qu'il paie son loyer (et que vous l'encaissez ) vous ne pouvez rien faire
 Une question : Qui détient son dépôt de garantie ?

Igor1 · Answer

Re, 
pas d'accord, lisez bien le document dans le lien ci-dessous :

http://www.cllaj-rhone-alpes.com/guides-pratiques-pdf/bail-oral-bail-ecrit.pdf

et lisez bien le 2ème paragraphe ou il est dit comme je l'ai écrit plus haut
la loi autorise la possibilité de régulariser à tout moments à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Pas de bail

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