Mainlevée privilège de prêteur de deniers
kagil
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Sebastien38 -
Sebastien38 -
Bonjour,
Il y a bientôt trois ans de cela, nous avons soldé le crédit qui nous avait permis de faire l'acquisition d'une maison. Pour ce crédit nous avions pris "l'option" du privilège de prêteur de deniers moins coûteuse.
Nous avons vendu ce bien il y a peu et il a été retenu par le notaire une somme pour des frais de mainlevée.
Nous pensions que deux ans après l'extinction de la dette ces frais n'étaient plus demandés.
Quelqu'un peut-il nous éclairer sur ce qu'il faut comprendre dans les termes "extinction de la dette"; la date réelle du solde ou celle initialement prévue dans le contrat de prêt ?
Merci
Il y a bientôt trois ans de cela, nous avons soldé le crédit qui nous avait permis de faire l'acquisition d'une maison. Pour ce crédit nous avions pris "l'option" du privilège de prêteur de deniers moins coûteuse.
Nous avons vendu ce bien il y a peu et il a été retenu par le notaire une somme pour des frais de mainlevée.
Nous pensions que deux ans après l'extinction de la dette ces frais n'étaient plus demandés.
Quelqu'un peut-il nous éclairer sur ce qu'il faut comprendre dans les termes "extinction de la dette"; la date réelle du solde ou celle initialement prévue dans le contrat de prêt ?
Merci
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3 réponses
Bonsoir,
Le privilège de prêteur de deniers est souvent imposé par la Banque, car un privilège prime toujours une hypothèque.
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier lui-même, à l'intérieur de certaines limites légales (art. 2434 civ).
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 a modifié l'article 2154 du code civil, l'inscription est prise pour une durée n'excédant pas un an, la dernière échéance du crédit, précédemment l'inscription était prise pour une durée excédant deux ans la dernière échéance, (il y a de forte chance que votre inscription a été prise sous l'ancien régime, c'est à dire que l'inscription a été prise pour une durée excédant de deux ans la dernière échéance.
La mainlevée du privilège ou de l'hypothèque est une obligation pesant sur la tête du vendeur, en fonction de son obligation de délivrance du bien vendu, d'ailleurs, ce n'est pas une mainlevée qui est nécessaire, mais une quittance mainlevée, dont les frais restent à la charge du vendeur.
Selon toute vraisemblance, votre acquéreur a du financer le prix avec un crédit bancaire, et la banque a exigé une mainlevée d'hypothèque, pour avoir la certitude du 1er rang pour son inscription.
Le privilège de prêteur de deniers est souvent imposé par la Banque, car un privilège prime toujours une hypothèque.
L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date fixée par le créancier lui-même, à l'intérieur de certaines limites légales (art. 2434 civ).
Depuis l'ordonnance du 23 mars 2006 a modifié l'article 2154 du code civil, l'inscription est prise pour une durée n'excédant pas un an, la dernière échéance du crédit, précédemment l'inscription était prise pour une durée excédant deux ans la dernière échéance, (il y a de forte chance que votre inscription a été prise sous l'ancien régime, c'est à dire que l'inscription a été prise pour une durée excédant de deux ans la dernière échéance.
La mainlevée du privilège ou de l'hypothèque est une obligation pesant sur la tête du vendeur, en fonction de son obligation de délivrance du bien vendu, d'ailleurs, ce n'est pas une mainlevée qui est nécessaire, mais une quittance mainlevée, dont les frais restent à la charge du vendeur.
Selon toute vraisemblance, votre acquéreur a du financer le prix avec un crédit bancaire, et la banque a exigé une mainlevée d'hypothèque, pour avoir la certitude du 1er rang pour son inscription.
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