Faire un testament en étant pacsé

patal34 - 11 janv. 2010 à 23:31
 Berna65 - 12 janv. 2010 à 17:09
Bonjour,

Je suis pacsé sans enfant et souhaite faire un testament pour mon partenaire. cependant, je souhaite que ma part sur nos biens immobiliers lui soient attribuée en usufruit viagier, afin que mes neveux en aient la nue propriété jusqu'à son décés.

Pensez-vous que ce soit la meilleure solution?

Mon probleme est que si je decede en premier et que je mets mon partenaire comme seul heritier, la totalité de l'héritage ira à sa famille et mes neveux n'auront rien, et c'est ce point qui me gêne mais je ne veux surtout pas le désavantager de son vivant...

Merci par avance.

1 réponse

Bonjour,
La meilleure solution, je n'en sais rien. Ceci dit, elle est parfaitement légale et cohérente.
Toutefois, même s'ils ne sont plus réservataires depuis janvier 2007, vos parents (s'ils sont encore là) peuvent demander à récupérer des biens qu'ils auraient pu vous donner si vous décédez avant eux sans laisser de descendants. Ce "droit de retour" est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.
Cordialement.
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