Taxe d'habitation et taxe professionnelle
yleny
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai libéré mon appartement et voila que mon propriétaire me prend 400€ sur ma caution pour régler sa taxe professionnelle. Pour info mon appartement était meublé. De plus j'ai dû payer la taxe d'habitation qui n'était pas donné comme vous vous en doutez.
Ainsi j'aimerais savoir si il a le droit de faire ça? La taxe professionnelle n'est elle pas pour le propriétaire puisque que c'est son commerce (immobilier)? De plus je paye la taxe d'habitation.... Il y a un problème non?
Merci pour vos réponses
J'ai libéré mon appartement et voila que mon propriétaire me prend 400€ sur ma caution pour régler sa taxe professionnelle. Pour info mon appartement était meublé. De plus j'ai dû payer la taxe d'habitation qui n'était pas donné comme vous vous en doutez.
Ainsi j'aimerais savoir si il a le droit de faire ça? La taxe professionnelle n'est elle pas pour le propriétaire puisque que c'est son commerce (immobilier)? De plus je paye la taxe d'habitation.... Il y a un problème non?
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Comme je l'ai dit l'autre jour un petit coup de fil au centre des impôts et le problème sera resolu tout de suite.il y a eu des changements pour les locations meublées.deux paiements me paraissent bizarre.
La taxe pro n'est pas récupérable sur le locataire. S'il vous a justifié ainsi la retenue sur votre dépôt de garantie mettez le en demeure de restituer.
@elorn: Merci pour votre réponse, en effet le centre des impôts ne voit pas pourquoi la taxe professionnel incomberait au locataire.
@lbigaret: Merci également pour votre réponse. Par hasard connaissez vous l'article de loi faisant référence à cela? J'aimerais procéder par étapes. 1) Envoyer une lettre à mon propriétaire avec l'article de loi et donc en lui demandant gentiment de me rendre la taxe professionnelle qu'il m'a fait payé. 2) Si aucune réponse positive, j'engagerais une mise en demeure avec l'aide de la C.N.L. à laquelle je suis adhérent.
Cordialement
@lbigaret: Merci également pour votre réponse. Par hasard connaissez vous l'article de loi faisant référence à cela? J'aimerais procéder par étapes. 1) Envoyer une lettre à mon propriétaire avec l'article de loi et donc en lui demandant gentiment de me rendre la taxe professionnelle qu'il m'a fait payé. 2) Si aucune réponse positive, j'engagerais une mise en demeure avec l'aide de la C.N.L. à laquelle je suis adhérent.
Cordialement
Par analogie et à contrario vous pouvez vous appuyer sur le Décret n°87-713 du 26 août 1987
extrait :
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Aucune autre taxe n'est citée et donc récupérable. Cela doit être surement repris dans le code des impôts mais....à vous de chercher ! :o))
extrait :
VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Aucune autre taxe n'est citée et donc récupérable. Cela doit être surement repris dans le code des impôts mais....à vous de chercher ! :o))
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