Signature acte de vente maison

laulau - 11 janv. 2010 à 15:21
 laulau - 20 janv. 2010 à 15:56
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour notre maison
L'acheteur a également signé l'offre de prêt et le délai de 11 jours est largement dépassé (1 mois)

L'assurance de la banque (PACIFICA? du crédit agricole) refuse de les assurer (assurance habitation) suite au diagnostic électricité : problème de prise de terre, réglé dans les 8 jours justifié par une facture. et de ce fait, le Crédit agricole ne veut pas débloquer les fonds et demande même que le dossier de prêt soit refait ; le délai depuis la signature des acheteurs serait passé

Est-ce légal? Y a t-il vraiment un délai entre signature de l'offre de prêt et le déblocage des fonds?

Cette banque basée à la Réunion fait "traîner" le dossier depuis fin AOUT

Je vous remercie pour réponse très urgente
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1 réponse

Bojour,


Je ne comprends pas votre situation, du moment que l'offre de pret a été signée, cela veut dire que la banque accepte de faire le pret... L'asurance habitation n'a aucun impact sur la vente!!!

Demandez à votre notaire de faire l'appel de fonds auprès de la banque et si celle-ci refuse, que le notaire demande quelles sont les raisons du refus du deblocage et le notaire vous indiquera si c'est vraiment legal ou pas!
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Merci pour votre réponse!
c'est ce que je pensais, mais maintenant, le "futur acheteur" demande même que les travaux d'électricité soient faits, et contrôlés par un "consuel"
Pius-je me servire de votre réponse pour relancer la banque par l'intermédiaire de mon notaire?
A nouveau merci
L LORNE
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